La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a épinglé mardi la France pour sa politique consistant à enfermer de jeunes enfants pendant plusieurs jours. Elle les place dans des centres de rétention administrative en vue de leur expulsion.
Imposer à des enfants une telle privation de liberté, aux côtés de leurs parents, est assimilable à un traitement inhumain ou dégradant, et donc contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme, ont estimé les juges européens, qui étaient saisis de cinq dossiers de familles étrangères soumises à un tel traitement.
Dans les cinq cas tranchés mardi par la CEDH, les enfants étaient particulièrement jeunes: en 2012, un petit Arménien de quatre ans a ainsi été placé 18 jours dans un centre de rétention administrative (CRA) avec ses parents. La même année, deux fillettes tchétchènes de deux ans et demi et quatre mois ont passé huit jours en CRA avec leur mère.
La Cour était également saisie des cas d'un Roumain de quatre ans, ou de petits Tchétchènes de sept mois et 15 mois, retenus respectivement pendant sept et neuf jours en CRA.
Décision saluée
La justice française aurait dû "rechercher si une mesure moins coercitive que la rétention de la famille aurait pu être prise", a jugé la CEDH. Les juges européens ont ordonné aux autorités de verser aux familles requérantes des sommes allant de 1500 à 9000 euros, au titre du dédommagement moral. La Cimade, ONG qui assiste les étrangers dans la moitié des 24 CRA de France, s'est félicitée de ces décisions.
Selon la Cimade, le placement des mineurs en CRA en France, qui avait baissé ces dernières années, est reparti à la hausse en 2015, avec 105 enfants enfermés cette année-là en métropole, contre 45 en 2014.
Une récente loi sur le droit des étrangers, votée en mars, a encadré les modalités d'enfermement des mineurs en centres de rétention. Cependant, pour la Cimade, "ce texte n'a fait que légaliser une pratique qui ne devrait pas exister".
Le Défenseur des droits (institution de l'Etat indépendante) Jacques Toubon a estimé mardi que cette loi "contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme", "doit être réformée sur ce point".