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Loi indienne pénalisant l'homosexualité: le gouvernement fait recours

La loi indienne qui assimile l'homosexualité à un crime fait l'objet d'un recours déposé par le gouvernement.

20 déc. 2013, 10:40
epa03991976 A member of the LGBT (Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender) and sexual minorities wearing a shirt referring to Section 377 of the Indian Penal Code, participates in a protest against the Supreme Court verdict on the gay sex, in Mumbai, India, 15 December 2013. India's Supreme Court on 11 December upheld a colonial-era, anti-gay sex law, dealing a setback to the gay, lesbian and transgender communities. A two-judge bench of the Supreme Court reversed a landmark 2009 verdict by the Delhi High Court, which said consensual sex between adults of the same sex was not a criminal offence.  EPA/DIVYAKANT SOLANKI

Le gouvernement indien a annoncé vendredi avoir déposé un recours devant la Cour suprême afin d'obtenir l'annulation de la loi faisant de l'homosexualité un crime. La plus haute instance judiciaire indienne avait confirmé cette loi la semaine dernière.

Le gouvernement demande à la Cour suprême de revenir sur sa décision et de déclarer inconstitutionnelle cette loi héritée de la législation du colonisateur britannique de 1860. Il estime qu'elle "enfreint le principe d'égalité" entre les citoyens.

Le 12 décembre, la Cour suprême a cassé un arrêt pris par un tribunal de New Delhi en 2009 qui dépénalisait les rapports entre adultes consentants de même sexe.

La Haute cour de la capitale indienne avait considéré en 2009 que l'article 377 du code pénal de 1860, qui criminalise les relations homosexuelles consenties, surtout la sodomie, constituait une "violation des droits fondamentaux" de la Constitution.

Pas de vote au Parlement avant mai

La Cour suprême en a décidé autrement, jugeant cet article conforme à la loi fondamentale, et renvoyant au parlement la décision de légiférer.

Le gouvernement avait dans la foulée laissé entendre qu'il pourrait en effet confier ce soin au Parlement. Mais cette voie est extrêmement lente et un vote n'interviendrait probablement pas avant les élections législatives prévues d'ici mai.

Intimidations et harcèlement

Jusqu'à présent, la loi pénale qualifie l'homosexualité de comportement "contre nature" puni d'une amende et de dix années d'emprisonnement. Même si la législation est très rarement appliquée, des associations de défense des gays se plaignent de vexations, intimidations, voire harcèlements par des policiers dans un pays très conservateur.

L'Inde se retrouve classée parmi des pays du monde islamique et de nombreux pays africains qui font de l'homosexualité un crime. Aucune personnalité gay ne s'est dévoilée dans le monde politique, sportif ou du spectacle indiens.

Lutte contre le VIH

Les Nations unies estiment qu'une dépénalisation contribuerait à lutter contre la propagation du virus VIH du sida qui touche quelque 2,5 millions d'Indiens.

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