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Prohibition de faire concurrence

Clause restrictive d'une activité pour un temps limité.

02 oct. 2014, 00:01
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De nombreux contrats de travail contiennent une clause de prohibition de concurrence, telle que, par exemple, le travailleur s'engage à ne pas créer ni à participer de quelque manière que ce soit à une entreprise concurrente pendant deux ans après son dernier jour de travail, et ce dans tout le canton. Une telle clause est-elle valable? Que risque le travailleur s'il l'enfreint?

A certaines conditions

La loi permet à l'employeur de restreindre l'exercice d'une activité concurrente pour un temps limité. Cette prohibition de faire concurrence n'est toutefois valable que si plusieurs conditions...