Avec l'introduction d'une imposition à la source, la régularisation des comptes allemands est un des points centraux de l'accord qui doit désormais passer le cap des parlements suisse et allemand avant d'entrer en vigueur le 1er janvier 2013. Dans les deux cas, le contribuable d'outre-Rhin peut choisir entre une imposition anonyme ou la déclaration de ses avoirs au fisc allemand.
Pour que Berlin passe l'éponge sur l'argent placé au noir, une taxe forfaitaire sous forme de paiement unique est prévue. Pour s'assurer que l'argent parvienne en Allemagne, les banques helvétiques devraient s'acquitter d'un forfait de 2 milliards de francs qu'elles récupéreraient ensuite sur les impôts prélevés.
Le texte s'applique aux héritiers
Outre le montant de la taxe forfaitaire, plusieurs autres points de l'accord ont été modifiés, a indiqué le Département fédéral des finances (DFF). Le traité s'appliquera, après son entrée en vigueur, aussi aux héritages. Les héritiers auront le choix entre un impôt de 50% ou la déclaration des avoirs au fisc allemand.
Pour éviter que les contribuables d'outre-Rhin ne vident en vitesse leurs comptes en Suisse - pour échapper à une taxation -, le transfert de fortune de Suisse vers un Etat tiers ne sera plus possible sans être annoncé dès le 1er janvier. Le délai avait auparavant été fixé au 31 mai.
La Suisse a aussi fait des concessions concernant l'entraide administrative élargie accordée aux autorités allemandes et allant au-delà du minimum prévu par l'OCDE. Le nombre de requêtes ne sera plus limité à 999 sur deux ans dans un premier temps mais à 1300.
Pour éviter les critiques de Bruxelles, Berne et Berlin précisent désormais explicitement que les intérêts frappés par l'accord passé avec l'Union européenne sur la fiscalité de l'épargne ne sont pas concernés par le traité passé entre la Suisse et l'Allemagne.