Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme qui réclamait la restitution de graines de cannabis. Bien qu’il ait acheté au départ des semences certifiées et légales, ses plants ont dépassé la teneur autorisée en THC au fil des semaisons.
Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral confirme la position de la Cour suprême du canton de Berne. Cette dernière estimait que les graines tombaient sous le coup de la loi sur les stupéfiants et devaient être confisquées.
La cour a considéré que ces graines donneraient des plants présentant une teneur en THC supérieure à la valeur autorisée de 1%. En effet, elles provenaient elles-mêmes de plants affichant une teneur moyenne de 1,8%. Elle s’est basée sur l’avis d’un expert pour tirer cette conclusion.
Reproduction contrôlée
Selon le Tribunal fédéral, le scientifique a ainsi confirmé que ces graines ne correspondent pas à une reproduction contrôlée de la variété de cannabis originelle. Or seules des semences de cannabis certifiées peuvent être cultivées dans l’agriculture. Et la reproduction de ces variétés est strictement réglementée et réservée à des organisations étatiques.
Le recourant et son associé n’étaient pas au courant de ces restrictions lorsqu’ils ont planté et replanté leurs propres semences. Leur bonne foi a été reconnue et ils ont été libérés de l’accusation d’infraction à la loi sur les stupéfiants en 2016 déjà. En revanche, les plants cultivés ont été confisqués et détruits. Les graines issues de cette culture vont connaître le même sort. (arrêt 6B_274/2020 du 27 août 2020)