La Suisse a eu tort de refuser un contrôle judiciaire sur le bien-fondé de la confiscation de fonds irakiens. La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé une précédente décision des juges de Strasbourg.
Ce verdict, tombé hier, donne raison à un septuagénaire qui fut, selon le Comité des sanctions de l’ONU, l’ex-responsable des finances des services secrets irakiens sous Saddam Hussein. En 1990, ses avoirs avaient été gelés parce que son nom figurait sur les listes établies par le Comité des sanctions de l’ONU. Après le blocage de ses avoirs, il avait exigé un contrô...