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Défaite suisse dans l’affaire des fonds irakiens gelés

21 juin 2016, 23:53
/ Màj. le 22 juin 2016 à 00:01

La Suisse a eu tort de refuser un contrôle judiciaire sur le bien-fondé de la confiscation de fonds irakiens. La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé une précédente décision des juges de Strasbourg.

Ce verdict, tombé hier, donne raison à un septuagénaire qui fut, selon le Comité des sanctions de l’ONU, l’ex-responsable des finances des services secrets irakiens sous Saddam Hussein. En 1990, ses avoirs avaient été gelés parce que son nom figurait sur les listes établies par le Comité des sanctions de l’ONU. Après le blocage de ses avoirs, il avait exigé un contrôle judiciaire de la mesure de confiscation des fonds, décidée par le Département fédéral de l’économie en 2006. Il s’était heurté à des refus successifs, confirmés en dernière instance par le Tribunal fédéral.

Un système controversé

Tout comme la Cour européenne, la Grande Chambre considère que l’intéressé «aurait dû disposer...

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