Un parent non marié, séparé ou divorcé qui déplace le lieu de résidence de l’enfant à l’intérieur de la Suisse peut avoir besoin du consentement de son «ex» ou de l’autorité de protection de l’enfant. Tel est le cas si ce déménagement a des conséquences «importantes».
Ces conséquences peuvent toucher l’autorité parentale de l’autre parent ou son droit de visite. Dans un arrêt diffusé hier, le Tribunal fédéral a ainsi clarifié les nouvelles règles qui découlent de l’introduction dans le Code civil de l’autorité parentale conjointe, en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
A titre d’exemple, lorsque des parents non mariés, séparés ou divorcés avaient opté pour une garde alternée de l’enfant avant que l’un d’eux ne projette de déménager, la poursuite de ce mode de prise en charge peut se révéler plus ou moins illusoire.
Droit de visite
Même un déménagement de faible distance peut compliquer les relations et...