Un parent non marié, séparé ou divorcé qui déplace le lieu de résidence de l’enfant à l’intérieur de la Suisse peut avoir besoin du consentement de son «ex» ou de l’autorité de protection de l’enfant. Tel est le cas si ce déménagement a des conséquences «importantes».
Ces conséquences peuvent toucher l’autorité parentale de l’autre parent ou son droit de visite. Dans un arrêt diffusé hier, le Tribunal fédéral a ainsi clarifié les nouvelles règles qui découlent de l’introduction dans le Code civil de l’autorité parentale conjointe, en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
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