Le Tribunal fédéral (TF) désavoue la justice fribourgeoise et admet pour la première fois le droit à une telle réparation.
Il accepte le recours de la compagne d'un motard décédé d'un accident de la circulation en 2008. Elle recevra une indemnité pour tort moral. Le TF reconnaît formellement que l'union libre peut fonder le droit à une telle réparation après un décès et qu'un concubin fait aussi partie des "proches".
Par "respect pour la monogamie", la justice fribourgeoise avait refusé en relevant que le défunt était encore marié. Même s'il était séparé de son épouse et qu'il vivait depuis quatre ans avec son amie, qu'il avait l'intention d'épouser, seule l'épouse avait droit à une indemnité pour tort moral.
Mode de vie répandu
Dans un arrêt diffusé mercredi, le TF annule cette décision. Il rappelle que le concubinage est aujourd'hui un "mode de vie relativement répandu".
Le concubin doit pouvoir être considéré comme un "proche" au sens où l'entend le Code civil. Il ne peut être exclu du droit à une indemnité pour tort moral du fait qu'il ne serait pas de la famille.
Avant l'accident, le motard et celle qui était son amie avaient vécu quatre ans ensemble, souligne le TF. Ils avaient un projet de mariage mais devaient chacun préalablement divorcer de leur conjoint respectif.
De plus, leur relation était "dense et harmonieuse". Il ne fait pas de doute qu'elle constituait "une communauté de toit, de table et de lit".
La justice fribourgeoise, qui a violé le droit fédéral en refusant le principe d'une telle indemnité, devra reprendre le dossier. Reconnue coupable d'homicide par négligence à la suite du décès du motard, l'automobiliste fautive, ou plutôt son assurance RC, devra une indemnité pour tort moral tant à l'épouse qu'à la concubine de la victime. (arrêt 6B_368/2011 du 15 février 2012)