Le Tribunal fédéral (TF) a annulé hier un jugement qui avait permis à deux hommes pacsés d'être les pères d'un enfant né en 2011 par procréation assistée. Seule la filiation avec le père biologique peut être reconnue par le droit suisse.
Né en Californie d'une mère porteuse, l'enfant avait été conçu grâce à une fécondation in vitro effectuée avec les spermatozoïdes de l'un des deux pères et les ovules d'une donneuse anonyme. Un jugement rendu par un tribunal californien avait ensuite reconnu la validité du lien de filiation entre l'enfant et les deux Saint-Gallois, qui s'étaient pacsés deux mo...