Fiscalité: la Suisse adhère à l’accord de l’OCDE, sous certaines conditions

L’OCDE a trouvé jeudi un accord sur la taxation des entreprises, lequel prévoit un impôt minimum de 15% sur les bénéfices des plus grandes entreprises mondiales. La Suisse y adhère sous certaines conditions.

01 juil. 2021, 19:13
Près de 140 pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont la Suisse, sont parvenus jeudi à un accord sur une réforme de la taxation des multinationales.

La Suisse adhère à l’accord trouvé jeudi à l’OCDE sur la taxation des entreprises, qui prévoit notamment la mise en place d’un impôt minimum «d’au moins 15%» sur les bénéfices des plus grandes entreprises mondiales. Elle maintient toutefois ses «grandes réticences» et pose ses conditions.

Les intérêts des petits pays innovants doivent être explicitement pris en compte dans la formulation finale des règles, indique le Département fédéral des finances (DFF) jeudi dans un communiqué. Les pays membres doivent en outre appliquer les nouvelles règles de manière uniforme et, pour ce qui concerne l’impôt minimal, la solution adoptée doit être équilibrée au niveau du taux d’imposition et de l’assiette fiscale.

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Les entreprises potentiellement concernées en Suisse avaient souligné l’importance d’un accord multilatéral, précise le DFF. De nombreux pays avaient annoncé qu’ils feraient cavalier seul si une solution de l’OCDE échouait.

Parallèlement aux travaux de l’OCDE, le DFF soumettra au Conseil fédéral d’ici au premier trimestre 2022, des propositions qui viseront à garantir l’attrait de la place économique du pays et seront acceptées au niveau international, indique encore le département.