Forfaits fiscaux: la Suisse demande des explications à l'ambassadeur français

Berne a expressément demandé à l'ambassadeur de France des explications sur la modification de l'accord de double imposition franco-suisse. La manière unilatérale de procéder n'a guère été appréciée par la Confédération.

08 janv. 2013, 13:02
Les rencontres avaient pourtant été cordiales début décembre.

La décision de la France de modifier unilatéralement une directive sur l'accord de double imposition franco-suisse n'est guère appréciée à Berne. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a ainsi contacté lundi l'ambassadeur de France à Berne pour lui demander des explications.

L'information révélée par plusieurs médias a été confirmée mardi à l'ats par l'ambassadeur français, Michel Duclos. "Nous avons échangé des informations qui entrent dans le cadre de nos entretiens habituels", a indiqué M. Duclos, qui juge important que des contacts soient rapidement pris pour s'entendre sur la portée technique de cette décision.

M. Duclos estime qu'il faut désormais calmer le jeu et ne pas donner une portée excessive à ce dossier. "Cette décision fiscale française n'est en aucun cas dirigée contre la Suisse", a-t-il précisé. "C'est une décision fondée uniquement sur des considérations économiques et fiscales."

"Riposte"

Malgré sa demande, les réactions des politiciens suisses ne se font pas moins virulentes. Interrogé sur les ondes de la RTS, le ministre jurassien des Finances Charles Juillard (PDC) a indiqué mardi qu'il fallait "sérieusement que la Suisse se mette à réfléchir, si elle ne l'a pas déjà fait, sur la riposte qu'elle peut apporter à la France".

"Il faut maintenant faire comprendre à la France que ça ne peut pas continuer comme ça et que nous avons aussi des arguments à faire valoir", a poursuivi M. Juillard en faisant notamment référence à l'accord qui lie la Suisse et la France pour l'imposition des frontaliers.

"Les centaines de millions qui sont versés chaque année à la France, sous forme de salaires aux frontaliers résidant sur sol français, pourraient être très bien imposés en Suisse à la source, comme le réclament plusieurs initiatives cantonales ou interventions dans les parlements cantonaux", a encore indiqué le ministre jurassien.

Fin de la tolérance

Du côté français, le ministre délégué du budget du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, Jérôme Cahuzac, a évoqué ce dossier lundi soir dans l'émission "Mots croisés" sur France 2. "Nous commençons à donner un début d'application à la possibilité évoquée par le président François Hollande de revoir des conventions fiscales, en particulier avec certains de nos pays voisins", a-t-il dit.

"Prenez la convention fiscale avec notre voisin helvète: il y avait un traitement particulier de cette convention, avec une tolérance à l'égard de certaines pratiques, comme les forfaits fiscaux offerts par certains cantons. Et bien, cette tolérance, c'est terminé. Nous y avons mis fin pour que la convention s'applique dans ses termes précis et pas dans ses termes interpretés", a-t-il ajouté.

La "tolérance" appliquée par la France existait depuis 1972 et permettait à ses bénéficiaires de ne payer des impôts qu'en Suisse - hormis un prélèvement forfaitaire sur les dividendes -, étant considérés comme domiciliés fiscalement dans ce pays.

Ils acceptaient en échange de payer leurs impôts en Suisse sous la forme d'un forfait fiscal dit "majoré", qui prend comme assiette les dépenses estimées et non les revenus.

La Suisse pas informée officiellement

Lundi, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SIF) avait fait savoir dans une prise de position transmise à l'ats que la Confédération entendait "analyser si les mesures prises par la France sont juridiquement compatibles avec l'accord de double imposition".

Le SIF regrettait également de "ne pas avoir été informé officiellement" par la France de sa décision de ne plus accorder le bénéfice de la convention de double imposition pour les Français installés en Suisse et payant un forfait fiscal dit "majoré". Le texte, publié le 26 décembre au Bulletin officiel des finances publiques, a pris effet le 1er janvier.