Impôt de 15% pour les grandes entreprises: ordonnance mise en consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’ordonnance l’imposition minimale de l’OCDE et du G20.

17 août 2022, 12:11
L'ordonnance transitoire est mise en consultation mercredi jusqu'au 17 novembre par le Conseil fédéral.