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Impôt foncier: Guy Parmelin, pour prouver sa bonne foi, renonce à sa quote-part au gain

Après des révélations vendredi dans le Blick, le conseiller fédéral Guy Parmelin s'est défendu devant la presse d'avoir un quelconque intérêt personnel dans l'allègement fiscal des paysans pour lequel il avait plaidé. Il a annoncé dans la soirée renoncer à faire valoir un quelconque droit à une quote-part au gain.

06 mai 2016, 16:46
/ Màj. le 06 mai 2016 à 22:24
Guy Parmelin a vendu sa part du terrain à son frère. Selon le DDPS, le politicien avait déjà pris des mesures avant son élection. (illustration)

 Guy Parmelin a plaidé auprès du Conseil fédéral pour un allègement fiscal en faveur des paysans. Son frère pourrait en profiter en cas de vente d'une parcelle du domaine Parmelin. Mais il n'y a pas de projets en ce sens, a martelé devant la presse le ministre.

Le conseiller fédéral en charge de la défense s'exprimait vendredi à Berne, dans un exercice de transparence suite à des révélations du Blick. Le Vaudois s'est déplacé exprès à Berne pour s'expliquer devant les médias.

Selon le journal alémanique, Guy Parmelin a soutenu lors des discussions au gouvernement le projet de réforme fiscale visant à exonérer de l'impôt fédéral direct les bénéfices issus de la vente de bâtiments et de terrains agricoles ou sylvicoles. Contre l'avis de la majorité du collège.

Pas de vente pour l'instant

"Les séances du Conseil fédéral étant confidentielles, je ne ferai aucun commentaire sur ce qui s'est dit durant celles-ci", a déclaré en préambule Guy Parmelin.

Entrant dans le vif du sujet, il a aligné les arguments fondés sur le droit foncier rural et brandi des actes notariés. Tout le domaine Parmelin est classé en zone agricole. Sauf la parcelle en question, qui consiste en vignes, et qui est en zone à bâtir.

"Mon frère ne prévoit pas, à l'heure actuelle, de vendre cette parcelle. Il va continuer à exploiter de la vigne". Même en cas de vente de la parcelle en question, son frère déciderait "probablement" de réinvestir l'argent dans le domaine. L'impôt serait alors reporté et les Parmelin ne bénéficieraient pas de l'allègement fiscal, selon ses explications.

Reste qu'un dispositif du droit foncier prévoit une quote-part aux gains de la vente, pour l'actuel et l'ancien propriétaire, durant 25 ans. Dans une déclaration transmise dans la soirée à l'ats, M. Parmelin a indiqué avoir "pris la décision (...) de renoncer irrévocablement à faire valoir un quelconque droit à une quote-part au gain".

Il entend ainsi "couper court à tout soupçon de vouloir tirer un intérêt personnel éventuel en cas de vente ultérieure de la parcelle de vigne" par son frère. Un acte notarié complémentaire sera établi dès que possible afin de formaliser officiellement cette renonciation. Celle-ci sera valable pour l’ensemble de la vente et non pas uniquement pour la parcelle en question, ajoute-t-il.

Récusation ou pas?

A la question de savoir s'il n'aurait pas dû se récuser pour cause d'intérêt personnel, au lieu d'être actif sur la question, Guy Parmelin fait valoir qu'au moment des discussions au gouvernement, son frère était déjà le propriétaire de la parcelle. "Et le Conseil fédéral savait que j'étais en phase de remise du domaine."

Toute l'affaire est donc une histoire de hasard de calendrier, selon le ministre de la défense. En décembre dernier, quelques jours avant son accession au Conseil fédéral, il a pris des dispositions pour vendre, en cas d'élection, ses parts du domaine familial à son frère. Un conseiller fédéral ne peut pas avoir d'autre activité.

Aurait-il dû agir autrement? "On peut raisonnablement se poser cette question, j'y aurais peut-être réfléchi à deux fois", vu l'ampleur des réactions, s'est contenté d'indiquer Guy Parmelin.

"Conviction profonde"

Son engagement pour la question de l'allègement fiscal remonte à la décision du Tribunal fédéral en 2011 de faire une croix sur cette exonération, alors qu'il était parlementaire. Même en tant que conseiller fédéral, "je m'engage pour les intérêts d'une région". Le canton de Vaud est particulièrement concerné par ce changement de loi. C'était donc une question de "conviction profonde", selon lui.

Guy Parmelin devra s'expliquer lundi devant une commission de gestion du Parlement. Les parlementaires veulent entendre le ministre sur cette affaire et sur son interprétation de la règle de récusation.

Le conseiller aux Etats Hans Stöckli (PS/BE) a confirmé à l'ats cette information du site Internet blick.ch. Le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann sera également présent. Il devra expliquer comment un document confidentiel, le co-rapport du Département de la défense sur l'allègement fiscal, a atterri dans la sphère publique.

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