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Infractions mineures: vers une généralisation des amendes d'ordre

Les infractions mineures pourraient désormais systématiquement être sanctionnées par des amendes d'ordres. Le Conseil fédéral a mis un projet exigé par le Parlement en consultation jusqu'au 30 juin.

15 mars 2013, 11:31
Les délits mineurs pourraient systématiquement être sanctionnés par des amendes d'ordre prochainement.

Les amendes d'ordres pourraient se généraliser en Suisse pour les infractions mineures. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu'au 30 juin un projet exigé par le Parlement. Le plafond de l'amende infligée serait de 300 francs.

L'idée est de pouvoir sanctionner facilement, rapidement et uniformément des délits mineurs. Appliqué déjà en matière de circulation routière, le système permet de punir sur le champ une personne n'ayant par exemple pas bouclé sa ceinture. La police ne doit plus déposer de dénonciations et la justice voit son travail allégé.

Fumer dans un lieu public ou faire un graffiti dans un train pourraient devenir amendables. Le Conseil fédéral n'a pas encore défini la liste des infractions qui pourraient être sanctionnées par une amende. Compte tenu du grand nombre de délits concernés, il entend le faire et fixer les tarifs dans une ordonnance après avoir entendu les cantons.

Le gouvernement a toutefois fixé les lois fédérales concernées: alcool, transport des voyageurs, navigation intérieure, denrées alimentaires, protection contre le tabagisme passif, forêts, chasse, pêche et métrologie. En raison de leurs particularités, les amendes pour consommation de cannabis resteraient en revanche soumise à une réglementation séparée.

Pas pour les mineurs de moins de 15 ans

Seules les contraventions à la législation fédérale dont le caractère répréhensible est évident et ne réclame aucun examen complémentaire seraient amendables. Les cas dans lesquels l'auteur a mis en danger ou blessé une personne, ou encore causé des dégâts matériels seront exclus. Les mineurs de moins de 15 ans ne pourront pas non plus écoper d'une amende.

La douloureuse ne devra pas dépasser 300 francs. La sanction par un montant fixe est en effet contraire au principe selon lequel la peine tient compte de la situation du prévenu. L'exception faite pour décharger les autorités pénales ne se justifie donc que si la peine n'est pas trop élevée. Cela évitera aussi la multiplication de recours qui empêcherait la simplification visée.

Le projet est issu d'une motion de l'ancien conseiller aux Etats Bruno Frick (PDC/SZ). Au National, une minorité de l'UDC s'y était opposée, craignant que les cantons ne saisissent l'occasion pour multiplier les amendes afin de remplir leurs caisses.

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