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Infractions sexuelles: «seul un oui est un oui», selon une commission du National

La commission des affaires juridiques du Conseil national opte pour la solution «seul un oui est un oui», dans le cadre du projet de modernisation du droit pénal.

21 oct. 2022, 16:47
La commission des affaires juridiques du Conseil national opte, par 15 voix contre 10, pour la solution "seul un oui est un oui". (illustration)
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