Un salaire minimal de 4000 francs par mois nuirait à la prospérité de la Suisse. Forte de cet avis, une commission du National recommande par 18 voix contre 7 au plénum de suivre le Conseil des Etats en rejetant l'initiative populaire de l'Union syndicale suisse (USS).
L'initiative de l'USS "pour la protection de salaires équitables" veut encourager les conventions collectives de travail (CCT). Mais pour les secteurs où cela n'est pas possible, un salaire minimum de 22 francs de l'heure devrait être introduit, soit une rémunération mensuelle de 4000 francs pour 42 heures hebdomadaires.
Pour la majorité de la commission de l'économie du National, le modèle actuel, qui repose sur un partenariat social solide et une faible intervention de l'Etat dans la réglementation du marché du travail, a fait ses preuves. Il permet à la Suisse d'afficher un taux de chômage bas et un niveau salarial élevé, écrivent mardi les services du Parlement.
Peu de bas salaires
L'introduction d'un salaire minimal nuirait à la compétitivité internationale de la place économique suisse. Et elle ne permettrait pas de prendre en considération les différentes caractéristiques régionales.
Une telle mesure compliquerait en outre l'intégration des jeunes et des personnes peu qualifiées dans le monde du travail. La majorité de la commission estime d'ailleurs que le nombre de personnes qui touchent un bas salaire est relativement faible et qu'il s'agit souvent d'une situation provisoire caractérisant l'entrée dans la vie active.
Une minorité propose au plénum d'accepter l'initiative. Elle juge que la fixation d'un salaire minimal ne constituerait pas un changement fondamental de politique, mais une correction dans un domaine particulier qui n'affaiblirait en rien le partenariat social. Cela permettrait aussi d'éviter que des personnes qui travaillent doivent recourir au soutien de l'Etat pour subvenir à leurs besoins.
Mesures d'accompagnement
Si elle refuse l'initiative des syndicats, la commission estime toutefois qu'il faut se pencher sur les mesures d'accompagnement sur le marché du travail. Elle soutient partiellement une motion de commission du Conseil des Etats qui demande au gouvernement d'exposer de manière détaillée les lacunes dans ce domaine et de présenter des mesures pour y remédier.
Mais elle ne veut pas charger le Conseil fédéral de proposer des mesures permettant d'accélérer les procédures en matière de CCT et de contrats types de travail. Par 16 voix contre 9, elle recommande au plénum de biffer ce point de la motion.