L'obligation de dénoncer les cas de maltraitance sur les enfants pourrait être renforcée

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a adopté mardi un projet visant à élargir l'obligation de dénoncer les cas de maltraitance sur les enfants.
05 juil. 2016, 17:03
Le but de cette révision du code civil est de mieux protéger les enfants contre les abus, notamment en unifiant la pratique au niveau national.

L'obligation de dénoncer les cas de maltraitance sur les enfants devrait être renforcée au niveau fédéral. Par 11 voix sans opposition, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a adopté un projet sur lequel une courte majorité du National (96 voix contre 88) a refusé d'entrer en matière.

Le but de cette révision du code civil est de mieux protéger les enfants contre les abus en unifiant la pratique au niveau national et en étendant à tous les professionnels qui travaillent avec des enfants l'obligation de signaler les maltraitances.

Au National, l'UDC et le PLR, estimant que l'actuelle obligation de dénoncer suffit déjà, n'ont pas voulu du projet. D'ailleurs, certains cantons ont déjà légiféré. Unifier le droit fédéral ne permettrait pas de mieux protéger les enfants, surtout si la nouvelle disposition nationale va moins loin que le droit cantonal.

Base essentielle

La commission du Conseil des Etats n'est pas de cet avis. Elle estime qu'une extension de l'obligation de dénoncer constitue une base essentielle pour la détection et la prévention des infractions commises à l"encontre d'enfants, a-t-elle communiqué mardi. La commission ne juge en outre pas opportun que ce thème soit soumis à des règles différentes selon les cantons.

Aujourd'hui, les personnes exerçant une fonction officielle, comme les enseignants ou les travailleurs sociaux, sont déjà tenues d'annoncer les cas suspects. Le projet prévoit d'étendre l'obligation d'aviser à d'autres professionnels bien placés pour déceler précocement l'existence de mineurs en danger, comme les personnes travaillant dans les domaines de la garde, de l'éducation, de la religion ou du sport.

Les personnes qui évoluent avec des enfants dans le domaine des loisirs - tels les entraîneurs bénévoles - seraient toutefois exemptés. Des exceptions seraient aussi prévues pour les personnes soumises au secret professionnel, comme les médecins, les ecclésiastiques ou les avocats.

Concernant ces derniers, la commission propose de maintenir le droit en vigueur: le fait d'être délié du secret professionnel ne doit pas obliger les avocats à divulguer des faits qui leur ont été confiés. La majorité s'est en outre opposée à l'introduction d'une disposition pénale sanctionnant la violation de l'obligation de collaborer ou de celle d'aviser les autorités compétentes.