L'Office fédéral des migrations viole la loi

L'Office fédéral des migrations (ODM) a violé la loi, juge le Conseil fédéral. En cause, le fait que depuis 20 ans l'ODM a confié à la même entreprise l'encadrement de requérants d'asile sur les sept sites de la Confédération. Un tel mandat doit être remis au concours tous les cinq ans.
05 août 2015, 15:48
Les requérants d'asile sont tous reçus dans des centres d'enregistrement exploités par la société ORS Service.

La société zurichoise ORS Service AG exploite depuis 1991 tous les centres d'enregistrement de la Confédération sur mandat attribué par l'ODM. Depuis, la législation a évolué avec l'entrée en vigueur en janvier 1996 de la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP).

Une évaluation interne «a révélé que l'ODM aurait dû, depuis l'entrée en vigueur de la LMP, lancer un appel d'offres public pour chaque attribution de prestations d'encadrement», écrit le Conseil fédéral dans une réponse à une interpellation du conseiller national Heinz Brand (UDC/GR). Cette réponse a été rendue publique vendredi sur les ondes de la radio publique alémanique DRS.

Le gouvernement helvétique ajoute qu'en principe tout contrat relevant du champ d'application de la LMP doit être remis au concours tous les cinq ans.

Si aucun nouvel appel d'offres n'a été lancé pour les prestations confiées à l'entreprise ORS, «c'est principalement parce que la collaboration avec cette dernière a fait ses preuves depuis l'entrée en vigueur du premier contrat signé en 1991», écrit le Conseil fédéral dans sa réponse.

La société ORS indique employer 300 collaborateurs et s'occuper de plus de 4000 requérants d'asile chaque jour.

L'ODM prévoit de procéder cette année à un nouvel appel d'offres. Il a pris contact avec l'Office fédéral des constructions et de la logistique afin d'en fixer les modalités.

«Tâche exigeante»

Le porte-parole de l'ODM Michael Glauser a rappelé que s'occuper de requérants d'asile est une «tâche très  exigeante». Les diverses cultures dont ces derniers proviennent ainsi que les tensions survenant dans les sites d'hébergement réclament un haut degré de professionnalisme.

La société ABS Betreuungsservice, à Pratteln (BL), est aussi  active dans le domaine de l'asile. Sa responsable Franziska Ramseyer s'est étonnée sur les ondes de DRS du fait que l'ODM ait écarté l'hypothèse que d'autres fournisseurs puissent fournir ce type de  prestations très particulières. «Naturellement, cela nous intéresse.  Maintenant mais également par le passé.»