Les nouvelles dispositions pour le renvoi des criminels étrangers se précisent. Hier, le Conseil fédéral a envoyé en consultation, jusqu’au 30 septembre, onze ordonnances qui complètent la loi révisée après l’acceptation par le peuple de l’initiative UDC en 2010.
La nouvelle loi concoctée par le Parlement entrera en vigueur le 1er octobre. Elle nécessite plusieurs adaptations d’ordonnances relevant du droit des étrangers, du droit d’asile, du droit pénal et du droit en matière de police. Ces dernières devraient entrer en vigueur au début de 2017. Avec la loi, l’expulsion automatique sera en principe réservée aux crimes. Le mécanisme est prévu pour les actes de violence et les délits sexuels passibles d’au moins trois ans de prison, ainsi que pour les délits listés dans l’initiative - comme le brigandage, le trafic de drogue et les abus de prestations sociales.
Le juge pourra faire des exceptions, selon le principe de la clause...