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La mise en œuvre sur le renvoi se précise

Berne a envoyé en consultation onze ordonnances.
29 juin 2016, 23:31
/ Màj. le 30 juin 2016 à 00:01
Une affiche de l' Union democratique du centre, UDC, montre un mouton blanc expulsant un mouton noir sur fond de drapeau Suisse et invitant le peuple a voter OUI a l' initiative populaire pour le renvoi des etrangers criminels lors de la votation du 28 novembre prochain photographiee ce jeudi 4 novembre 2010 a Lausanne. (KEYSTONE/Laurent Gillieron) SUISSE UDC VOTATION 28 NOVEMBRE

Les nouvelles dispositions pour le renvoi des criminels étrangers se précisent. Hier, le Conseil fédéral a envoyé en consultation, jusqu’au 30 septembre, onze ordonnances qui complètent la loi révisée après l’acceptation par le peuple de l’initiative UDC en 2010.

La nouvelle loi concoctée par le Parlement entrera en vigueur le 1er octobre. Elle nécessite plusieurs adaptations d’ordonnances relevant du droit des étrangers, du droit d’asile, du droit pénal et du droit en matière de police. Ces dernières devraient entrer en vigueur au début de 2017. Avec la loi, l’expulsion automatique sera en pri...

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