La société de télécoms Primacall s'engage à respecter l'astérisque des bottins

La société de télécoms zurichoise Primacall s'est engagée à ne plus appeler les personnes dont le nom est accompagnée d'un astérisque dans le bottin, qui protège légalement du démarchage téléphonique.

29 sept. 2014, 11:14
Ein Mitarbeiter der Druckerei Haderer in Unterengstringen telefoniert und schreibt am 14. Januar 2008 in einem Buero die Details eines Druckauftrages auf einen Notizblock. Der Familienbetrieb existiert seit 1931 und ist spezialisiert unter anderem auf Prospekte, Werbedrucksachen, Broschueren, Geschaeftsberichte, Geschaeftsbuecher und Privatdrucksachen. (KEYSTONE/Martin Ruetschi)

An employee makes a phone call and writes down the details of a print job in an office of the printing company Haderer in Unterengstringen, Switzerland, pictured on January 14, 2008. The family enterprise was established in 1931 and is specialized amongst others in prospectuses, advertising matters, brochures, business reports, journals, account books and private printing matters. (KEYSTONE/Martin Ruetschi)

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) est intervenu avec succès à l'encontre de la société zurichoise Primacall, active dans les services télécoms. Cette dernière s'est engagée, dans le cadre d'une transaction judiciaire, à respecter l'astérisque qui figue dans l'annuaire téléphonique.

Primacall va également préciser expressément lors des démarchages qu'elle agit en son nom propre, a indiqué lundi le SECO dans un communiqué. La société propose des prestations de services en matière de téléphonie fixe par l'application de la méthode de présélection mais les clients doivent continuer de payer le raccordement Swisscom.

Le SECO est intervenu parce qu'il avait enregistré un grand nombre de réclamations de consommateurs qui se plaignaient des appels publicitaires non sollicités de Primacall, en dépit de l'astérisque. Bon nombre des personnes démarchées avaient également fait valoir que la société zurichoise créait de surcroît un risque de confusion avec les services de Swisscom.

Au tribunal

La mise en garde du SECO de novembre 2012 n'ayant produit aucun effet, ce dernier a saisi le 19 décembre 2013 le Tribunal de commerce du canton de Zurich. Au cours de la procédure, les parties ont conclu une transaction judiciaire avec le concours du tribunal.

Suite à cet accord, Primacall s'est engagée à tenir compte de l'astérisque et à respecter la volonté des clients potentiels. Sont réservés les cas où les personnes ont donné expressément leur accord pour recevoir des appels publicitaires de Primacall. Tant le SECO que Primacall pourront saisir à nouveau les juges en cas de litige sur ce qu'il faut entendre par "donner expressément son accord".