Le Conseil des Etats veut uniformiser au niveau national les normes qui régissent le secret professionnel du personnel soignant. Il a transmis lundi au Conseil fédéral, par 21 voix contre 10, un postulat en ce sens de Luc Recordon (Verts/VD).
Selon le sénateur écologiste, la situation actuelle est un véritable "brouillard", car les règles appliquées sont totalement disparates. Les cantons suivent des lignes différentes, contrairement au secret professionnel des avocats, qui est unifié.
Or, le devoir de confidentialité des professionnels de la santé - médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes ainsi que leurs auxiliaires - est particulièrement délicat lorsqu'il s'agit de l'annonce de morts suspectes et de lésions en lien avec des infractions pénales, argumente Luc Recordon.
Une annonce peut constituer un délit dans un canton, alors que l'absence d'annonce sera considérée comme tel dans un canton voisin. La sécurité juridique n'est donc pas assurée et il faut éviter que le passage d'un canton à un autre n'aboutisse à devoir observer des dispositions prévoyant tout et son contraire, estime M. Recordon.
Le conseiller fédéral Alain Berset a appelé en vain le plénum à refuser le postulat, des projets législatifs en cours répondant partiellement à ses exigences. Pour ce qui est de l'annonce des cas de morts suspectes, le législateur n'a pas voulu changer la réglementation actuelle lors de l'élaboration du nouveau Code de procédure pénale, a en outre rappelé le ministre de la santé.