Les cantons devraient pouvoir accéder à certaines données bancaires en cas de soustraction fiscale et plus seulement de fraude. Le Conseil fédéral a chargé vendredi le Département fédéral des finances d'élaborer un projet pour unifier le droit pénal fiscal.
Selon le gouvernement, une même état de fait doit entraîner les mêmes conséquences pénales, quel que soit l'impôt concerné. Le droit pénal fiscal contient des dispositions destinées à assurer l'équité fiscale, mais les poursuites et procédures dépendent du genre d'impôt. Un même état de fait peut donc entraîner plusieurs procédures et donc des jugements différents.
La révision doit supprimer ces faiblesses. Les infractions pourront être jugées selon leur gravité et selon les mêmes critères. Dans le cadre de l'uniformisation, les administrations fiscales cantonales devraient être habilitées à accéder elles aussi à certaines données bancaires pour leurs procédures concernant la soustraction d'impôt.
La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf doit collaborer avec les cantons pour préparer un projet en vue d'une mise en consultation au printemps 2013. La révision permettrait également de répondre à une motion du Parlement.