Le Conseil fédéral ne veut rien savoir d'un impôt fédéral sur les successions. Une telle proposition priverait les cantons de millions de rentrées fiscales et limiterait leur souveraineté. Fort de ce constat, le gouvernement a décidé vendredi de proposer le rejet de l'initiative populaire du PEV, de la gauche et des syndicats.
Avant que le Parlement ne puisse se prononcer, les services d'Eveline Widmer-Schlumpf doivent encore rédiger un message. L'initiative "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)" prévoit de taxer les héritages dès deux millions de francs à hauteur de 20%, ainsi que les dons de plus de 20'000 francs.
Les recettes, estimées à 3 milliards de francs par an, iraient pour deux tiers à l'AVS et pour un tiers aux cantons, qui n'imposeraient plus les successions et donations. Des exemptions et des allègements sont prévus pour la transmission d'entreprises familiales ainsi que pour les exploitations agricoles (totalement libérées de la taxe).
Les parts de legs du conjoint ou du partenaire enregistré sont également exonérées, pour éviter une double taxation. Enfin, l'impôt ne s'appliquerait pas aux oeuvres d'entraide qui reçoivent un héritage.
Soutenu par la Conférence des directeurs cantonaux des finances, le gouvernement refuse d'empiéter sur les droits des cantons. Les répercussions financières de l'initiative restent incertaines et dépendent fortement de la manière dont le Parlement la mettrait en œuvre.
Mais il n'est pas certain que le niveau actuel du produit de l'impôt des cantons (974 millions en 2010) puisse être maintenu. Le Conseil fédéral estime par ailleurs disproportionné d'imposer les donations rétroactivement au 1er janvier 2012. Les effets se sont déjà fait sentir: des héritages ont été réglés à l'avance de peur de voir l'initiative passer.
Conjoint pas concerné
A l'exception de Schwyz, et contrairement à la Confédération, tous les cantons connaissent un impôt sur les successions. Il ne frappe toutefois jamais le conjoint ou partenaire enregistré survivant. Et seuls Vaud, Neuchâtel et Appenzell Rhodes-Intérieures taxent les descendants directs.
Des déductions sont toutefois prévues dans ces trois cantons. Elle est de 50'000 francs à Neuchâtel. Le canton de Vaud connaît une franchise pour les premiers 250'000 francs puis une déduction dégressive qui s'éteint à 500'000 francs.
En Appenzell Rhodes-Intérieures, la déduction est de 100'000 francs voire de 200'000 francs si le bénéficiaire a moins de 35 ans. A noter que si le canton de Lucerne ne prélève aucun droit de succession, les communes peuvent prélever un impôt sur les parts héréditaires destinées aux descendants et qui excèdent 100'000 francs.
Genève ne taxe pas
Les ascendants directs sont quant à eux exonérés dans douze cantons (UR, OW, NW, ZG, FR, SO, BL, AR, AG, TI, VS, GE). Les autres cantons prévoient des déductions par personne variant de 500 à 200'000 francs.
Genève ne taxe ni les conjoints, ni les descendants directs, ni les ascendants directs. Cette fleur n'est pas prévue si, selon l'une ou l'autre des trois dernières décisions de taxation définitive au jour du décès, le défunt bénéficiait d'un forfait fiscal.
Parts héréditaires
Outre les héritiers du défunt, moyennant de nombreuses exceptions, l'impôt sur les successions frappe les légataires. Il est perçu une seule fois et est en principe calculé sur la valeur de la dévolution au moment de la mort du défunt. C'est en principe la valeur vénale qui est déterminante, mais il existe un certain nombre de dérogations pour les papiers-valeurs, les immeubles et les prestations d'assurances.
L'imposition des successions se fait en principe via un impôt sur les parts héréditaires, prélevé sur la part de chaque héritier ou légataire. Un impôt sur la masse successorale (soit sur l'ensemble avant partage) vient s'ajouter à Soleure. Dans les Grisons, il remplace l'impôt sur les parts héréditaires, mais les communes peuvent prélever ce dernier en sus.
Les barèmes sont progressifs dans presque tous les cantons. La charge fiscale est en général liée au degré de parenté et au montant de la dévolution. Uri connaît des barèmes linéaires en fonction du degré de parenté.