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Le Conseil fédéral va revoir son projet

11 mai 2017, 00:29

Le Conseil fédéral va se repencher sur les nouvelles règles de succession. Vu les critiques émises en consultation, il a décidé, hier, de notamment refaire le point sur la réduction des parts d’héritage réservées.

Aujourd’hui, il n’est pas possible de prévoir entièrement le sort de ses biens après son décès. Une certaine part de l’héritage revient obligatoirement aux enfants, au conjoint ou au partenaire enregistré, et aux parents du défunt en l’absence de descendants.

Pour adapter le droit à l’évolution de la société et faciliter la transmission d’entreprises familiales, le Conseil fédéral proposait de réduire les parts réservataires et d’augmenter du même coup la marge de manœuvre de celui qui fait un testament.

Ce dernier pourrait ainsi transmettre une plus grande part de ses biens à son concubin. Ou, dans le cas d’une famille recomposée, aux enfants de son conjoint ou de son partenaire enregistré.

Parts réservataires

Le calcul des...

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