Pas question pour la Suisse de punir les banquiers qui se sont mal comportés à l'étranger. Le Conseil fédéral rejette l'idée de réprimer pénalement la violation de la législation économique et fiscale des autres Etats par les collaborateurs et cadres d'établissements financiers helvétiques.
Le conseiller aux Etats Roberto Zanetti (PS/SO) réclame un rapport à ce sujet. Il dispose d'un large soutien: presque la moitié de la Chambre des cantons. Vingt-deux élus PS, Verts, PVL et UDC ont cosigné son postulat.
Pour le socialiste, il s'agit de tirer les leçons du conflit fiscal avec les Etats-Unis. Les violations du droit étranger peuvent en effet menacer l'existence d'entreprises, nuire à la réputation de toute une branche, exposer la Suisse à des mesures de rétorsion et causer de lourds dommages économiques.
Le droit pénal helvétique ne doit pas avoir comme but d'aider des Etats étrangers à recouvrer leurs créances fiscales ou à appliquer leur législation économique, répond jeudi le Conseil fédéral. Et de rappeler que les violations du droit étranger ne font d'une manière générale pas l'objet de sanctions pénales en Suisse.
Trop difficile à appliquer
Le gouvernement souligne aussi les difficultés d'application. "On ne saurait pas très bien quel serait le bien juridique protégé et quels critères appliquer pour définir les législations à protéger." Et si la Suisse protégeait la législation d'un Etat et pas celle d'une autre, elle s'exposerait à des problèmes face à ce dernier.
Il ne serait en outre pas possible de s'en tenir aux seuls individus, les entreprises devraient aussi être punissables. Ne cibler que les banques et les intermédiaires financiers créerait par ailleurs une inégalité de traitement injustifiée par rapport aux autres branches.
Enfin, il serait difficile, voire impossible de poursuivre les auteurs de telles infractions, étant donné que d'autres Etats ne punissent pas les violations de la législation étrangère.