Le gouvernement a mis mercredi en consultation deux modifications de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). Les milieux intéressés ont jusqu'au 11 février pour donner leur avis.
Le premier volet vise à éviter la disparition des avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Certaines personnes, qui négligent leur devoir d'entretien envers leurs enfants et leur ex-partenaire, cherchent à se faire verser leur capital du deuxième pilier afin de le faire disparaître.
Lorsque ces avoirs tombent dans leur fortune, les autorités chargées de l'aide au recouvrement des pensions alimentaires ne parviennent souvent plus à mettre la main dessus.
A l'avenir, elles devraient pouvoir signaler les mauvais payeurs aux institutions de prévoyance et de libre passage. Ces dernières seraient contraintes de les informer en cas de demande d'une prestation sous forme de capital.