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Le dossier de l'extension des horaires de magasins devant le Conseil fédéral

Le Conseil des Etats a envoyé le dossier de l'harmonisation des horaires des magasins au Conseil fédéral sans y apporter de modification.

17 juin 2013, 17:29
Des vendeurs se battent contre un élargissement des heures d'ouverture des magasins neuchâtelois.

Alors que le peuple est bientôt appelé à se prononcer sur la libéralisation des shops des stations-service, le Conseil fédéral va pouvoir plancher sur un projet permettant à tous les magasins de Suisse de pouvoir rester ouverts au moins jusqu'à 20 heures. Le Conseil des Etats lui a donné tacitement lundi ce mandat, en acceptant le bémol posé par le National.

La gauche est furibonde face aux différentes tentatives de libéralisation. Elle aura l'occasion de tester son soutien populaire le 22 septembre.

Le peuple dira s'il accepte que certaines stations-service ouvrent leur échoppe pour offrir des articles actuellement interdits de vente entre 1 heure et 5 heures ainsi que le dimanche. Les shops situés sur les aires d'autoroute et le long d'axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs sont concernés, pas ceux se trouvant sur les voies d'accès aux grandes villes.

Plusieurs projets

En attendant le verdict du souverain, le Parlement a maintenu la pression. La motion de Filippo Lombardi (PDC/TI) transmise lundi demande que les commerces de détail puissent ouvrir au moins de 6 heures à 20 heures du lundi au vendredi et de 6 heures à 19 heures le samedi, dans tout le pays.

Les cantons, compétents en matière d'horaires, seraient libres d'adopter des législations plus libérales. Pour tenir compte de leurs éventuelles réticences, le National a précisé que les jours fériés cantonaux étaient exclus de l'harmonisation réclamée. Un ajout accepté sans broncher par les sénateurs.

Les Chambres ont déjà adopté une autre motion visant un assouplissement du travail dominical et déposée par Fabio Abate (PLR/TI) quinze jours après l'injonction des autorités tessinoises de fermer le dimanche un centre commercial à Mendrisio. Dans ce cas, les modifications passeront par une ordonnance. Au grand dam de la gauche, qui ne pourra pas utiliser dans ce cas l'arme référendaire.

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