Un artisan français, italien ou allemand qui réalise des travaux d'entretien ou des réparations pour un client suisse ne doit pas échapper à la TVA. Le National a adopté jeudi par 172 voix sans opposition une motion qui demande au Conseil fédéral de modifier le système de contrôle des données les concernant.
Les indépendants étrangers qui fournissent une prestation en Suisse jouissent d'avantages concurrentiels par rapport aux PME helvétiques en ce qui concerne leur assujettissement à la TVA, a dénoncé Ignazio Cassis (PLR/TI), à l'origine de la motion. Contrairement à leurs homologues suisses, ils sont exemptés de cet impôt pour une facture d'un montant maximal de 10'000 francs ou si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 100'000 francs par an.
Lorsque les montants sont supérieurs à ces plafonds, les entreprises doivent s'inscrire dans un registre des assujettissements, mais il est difficile à vérifier si elles le font réellement. Le citoyen lambda qui fait réparer sa cuisine pour 12'000 francs ignore en effet qu'il doit l'annoncer.
Concurrence déloyale
Les PME des régions frontalières, comme le Tessin, sont particulièrement concernées par cette "concurrence déloyale", s'est inquiété Ignazio Cassis. Remédier à ce problème permettrait aussi d'éviter "une décision populaire néfaste", a-t-il estimé, alors que les citoyens devront se prononcer sur l'initiative de l'UDC "contre l'immigration de masse".
Le National demande donc au gouvernement de veiller à ce que les données de la procédure de déclaration en ligne des travailleurs européens détachés en Suisse soient systématiquement transmises à l'Administration fédérale des contributions (AFC). Cette dernière pourrait ainsi contrôler, au moins approximativement, leur chiffre d'affaires réalisé en Suisse et informer leur client de leurs obligations.
La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a reconnu que la situation est problématique, mais elle a fait part de son scepticisme quant à la méthode proposée. Ces données ne permettent pas de déterminer clairement qui est le destinataire des prestations du travailleur étranger. Et la question sera abordée dans le cadre de la réforme de la TVA, a-t-elle assuré.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.