Les sanctions pénales risquent d'être durcies. Le Conseil national a décidé mardi que les courtes peines de prison devraient à nouveau pouvoir être prononcées plus facilement. Le recours aux jours-amendes avec sursis resterait néanmoins possible. Le débat sur la réforme du code pénal se poursuit mercredi.
Quelques élus Verts, à l'instar du Zurichois Daniel Vischer, ont combattu en vain la révision. Pour eux, il est trop tôt pour revoir le système, introduit en 2007, d'autant que les prisons sont pleines. Les tentatives de l'UDC d'affaiblir davantage le recours aux jours-amende au profit des courtes peines privatives de liberté n'ont pas rencontré davantage de succès.
Les peines pécuniaires ont remplacé les peines de prison de moins de six mois afin notamment de ne pas surcharger les établissements carcéraux, a rappelé Jean Christophe Schwaab (PS/VD), au nom de la commission. Or dans 73% des cas, elles sont prononcées avec sursis, leurs auteurs n'ont donc rien à payer s'ils ne récidivent pas.
Ces sanctions n'ont guère d'effet dissuasif, notamment sur les petits criminels transfrontaliers, très actifs dans l'Arc lémanique, a souligné le socialiste. "On a vu des délinquants sortir hilares du tribunal après avoir reçu un tel cadeau", a dénoncé Christian Lüscher (PLR/GE).
"Système à deux vitesses"
La population ne comprend pas non plus qu'on les autorise à commettre un premier crime "gratuitement", ont fait valoir des élus de nombreux partis. Ce nouveau système a rapidement suscité de vives critiques au sein des partis et des autorités judiciaires, incitant le Conseil fédéral à proposer une réforme.
Il ne s'agit pas de réviser l'ensemble du droit en vigueur, mais de remédier à certains défauts concernant les sanctions, a assuré la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
A l'avenir, la peine pécuniaire ne devrait donc plus avoir la priorité sur les courtes peines de prison, a décidé le National par 135 voix contre 58. Un juge tranchera.
La question ne se posera pas pour les trafiquants de drogue ou les cambrioleurs étrangers qui n'ont pas les moyens de payer: ils iront en prison, a affirmé Christian Lüscher.
La gauche, à l'instar de Daniel Jositsch (PS/ZH), a combattu en vain un "système à deux vitesses" où ceux qui ont de l'argent paient et les moins fortunés vont en prison.
"Bon compromis"
Le gouvernement souhaitait initialement supprimer les jours-amendes avec sursis. Mais il s'est rallié finalement à la proposition de la majorité de n'accorder le sursis "qu'en cas de circonstances particulièrement favorables".
Comme le Conseil fédéral, la Chambre du peuple souhaite plafonner la peine pécuniaire à 180 jours-amende au lieu des 360 actuels. Dès six mois, les délits sont d'une gravité qui justifie une peine de prison, ont estimé plusieurs orateurs, comme Karl Vogler (PDC/OW).
Une proposition de l'UDC de réduire ce maximum à 90 jours a été balayée par 135 voix contre 55. Le Genevois Yves Nidegger a critiqué sans succès "l'ineptie" que constitue le système des jours-amendes.
Sans opposition, le plénum a décidé toutefois qu'un juge ne pourra pas prononcer une peine inférieure à trois jours-amende. Simonetta Sommaruga n'a pas réussi à convaincre qu'une telle précision était inutile, puisque ce cas de figure n'arrive jamais.
Au moins 30 francs
Le National n'a non plus pas suivi le gouvernement et la gauche qui plaidaient pour un minimum de 10 francs par jour-amende. Par 133 voix contre 58, il a opté pour 30 francs. Une mère célibataire au revenu modeste qui ne pourrait pas payer une peine de 3600 francs irait en prison, a critiqué la ministre de la justice.
Sans opposition, les députés ont aussi décidé de serrer la vis pour le paiement. Contre l'avis du Conseil fédéral, ils veulent que les personnes condamnées à des jours-amendes s'en acquittent dans un délai de six mois, au lieu de douze actuellement.
Par 130 voix contre 54, le conseil a accepté aussi de refaire du travail d'intérêt général une forme d'exécution de peine et non une peine en soi.