La Fédération suisse des avocats (FSA) est très réticente à l'arrangement fiscal négocié par Berne avec les Etats-Unis. Elle demande en particulier de distinguer les avocats qui ont exercé leur profession au sens traditionnels de ceux qui ont conduit des activités d'intermédiaire financier pour les banques.
Le problème se pose en termes juridiques, explique le président de la FSA Pierre-Dominique Schupp dans une interview accordée au "Matin Dimanche": "Nos institutions sont mises en péril par ce texte flou, imposé dans une procédure d'urgence. Ce n'est pas comme ça que l'on fait les lois dans ce pays".
Pour M.Schupp, la loi ne peut pas entrer en vigueur telle qu'elle a été présentée. Selon lui, le secrétaire d'Etat Michael Ambühl a assuré à la FSA que les avocats qui ont exercé une activité traditionnelle ne seraient pas touchés.
Cela doit être "posé de façon claire" dans cette loi, ajoute le président de la FSA, qui demande aussi qu'une voie de recours soit introduite pour les personnes dont les données pourraient être transmises aux Etats-Unis.
M.Schupp insiste sur le fait que les activités qui relèvent de l'intermédiaire financier "sont pleinement légitimes, et qu'elles ne consistent pas forcément à créer des sociétés offshore à la chaîne pour des clients en délicatesse avec le fisc". Selon lui, une faible minorité d'avocats ont commis des abus.