Les entreprises comptant au moins 50 employés devraient être obligées d'effectuer tous les quatre ans une analyse des salaires, sous l'oeil d'experts externes. Le Conseil fédéral a modifié mercredi la loi sur l'égalité et mis en consultation le projet jusqu'au 3 mars 2016.
"Plus de trente ans après son inscription dans la Constitution fédérale, le principe de l’égalité salariale entre hommes et femmes n’est pas encore concrétisé dans la pratique", constate le Conseil fédéral, qui a décidé de passer à l'action.
Il a repris un dispositif présenté en octobre 2014 déjà. Le projet prévoit d'obliger les patrons employant au moins 50 personnes (soit environ 10'000 firmes) à analyser tous les quatre ans les salaires dans leur entreprise et à faire contrôler son travail par des tiers.
Transparence
Cet examen se centrera uniquement sur la méthode employée et non sur les résultats obtenus. Il pourrait être confié aux partenaires sociaux, à un organe de révision ou à une organisation reconnue par l’Etat. Un rapport sera établi à son terme.
À compter de la réception du rapport, les patrons auront un an pour informer leurs employés sur le déroulement de l’analyse. Les sociétés cotées en bourse devront en plus indiquer ce résultat dans leur annexe au bilan pour que les actionnaires soient informés des efforts entrepris en vue de l’égalité salariale.
Variante plus sévère
Si les entreprises ne respectent pas leur obligation, le projet ne prévoit pas de sanctions. Le Conseil fédéral propose donc une variante qui obligerait les organes de contrôle à signaler à l’autorité compétente (probablement le Bureau fédéral de l’égalité) les employeurs qui n’ont pas effectué d’analyse à temps ou qui ne l’ont pas fait contrôler. Le nom des entreprises prises la main dans le sac serait rendu public.
D'après une étude mandatée par le Conseil fédéral, deux tiers des entreprises seraient favorables à des analyses obligatoires pour promouvoir l'égalité salariale. Mais beaucoup redoutent une augmentation des charges administratives.