Les personnes victimes d'incarcération ou internement abusifs devraient être réhabilitées. A l'unanimité, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats demande au plénum de suivre le National et d'adopter cette loi ad hoc.
La commission reconnaît le grave tort qui a été fait aux personnes qui, avant 1981, ont été internées, en vertu de décisions d’autorités administratives pour des motifs tels que la paresse, le libertinage ou l’ivrognerie. Il est important que la Confédération reconnaisse le tort infligé et s’acquitte d’une réparation morale, fait-elle valoir mardi dans un communiqué.
La loi de réhabilitation, née d'une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Paul Rechsteiner (PS/SG), vise à reconnaître l'injustice subie par les victimes. Outre la reconnaissance du tort subi, elle exige une étude scientifique pour faire la lumière sur les placements administratifs, mais aussi sur les enfants placés à des fins d'assistance et pour des adoptions forcées.
Enfin, elle autorise aussi les victimes à accéder aisément et gratuitement à leur dossier, de même que leurs proches après leur décès. La commission propose toutefois de biffer l’article qui prévoit un délai de protection de 80 ans. Elle estime que les lois actuelles sur l’archivage, qui prévoient des délais plus courts, peuvent s'appliquer.
Réparation financière
Le projet ne prévoit aucune réparation financière. A ce sujet, la commission salue les efforts faits dans ce sens par les autorités. Un fonds d'aide immédiate, fort de 7 à 8 millions de francs, devrait être mis en place d'ici l'été pour soutenir les personnes qui se trouvent dans le besoin après avoir été victimes d'incarcérations abusives ou de placements dans des homes ou des familles d'accueil.
La Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a adressé récemment une lettre aux gouvernements cantonaux pour leur demander de contribuer au financement à raison de 5 millions de francs. L'idée serait d'utiliser les ressources issues des fonds de loterie cantonaux.
Autres fonds à l'étude
D'autres institutions ou organisations devraient alimenter le fonds d'aide immédiate en versant 2 à 3 millions supplémentaires. Un groupe de travail, sorte de "table ronde" visant à faire la lumière sur ce chapitre de l'histoire, examine encore la possibilité d'instituer une réglementation définitive.
A l'étude: un fonds de détresse s'adressant principalement aux personnes chez qui le placement dans des homes ou des familles d'accueil a eu un effet traumatisant tel qu'il a gravement perturbé leur existence du point de vue social, économique ou sanitaire et qui vivent aujourd'hui dans des conditions précaires.
Un autre fonds, de solidarité, viserait toutes les personnes ayant fait à tort l'objet de mesures de coercition à des fins d'assistance. Vu que ces modèles présupposent la création d'une base légale et des travaux pouvant durer encore deux à trois ans, la création d'une aide immédiate a été prévue pour les personnes dans le besoin.