Les dispositions importantes de la convention sur le commerce international des espèces animales et végétales sauvages menacées d'extinction (CITES) sont désormais inscrites dans une loi. Le Parlement ne voulait plus qu'elles continuent à être réglées par voie d'ordonnance.
Par 40 voix sans opposition, le Conseil des Etats a suivi hier le National. Il s'agissait uniquement de changer de degré de législation: les dispositions de la CITES qui étaient contenues dans l'ordonnance sont reprises. La convention règle le commerce lorsqu'il met en danger des espèces de faune et de flore en voie d'extinction. Les espèces d'élevage ne sont pas concernées. Les dispositions qui seront transférées dans la nouvelle loi portent principalement sur les contrôles en Suisse de la circulation des espèces protégées, des parties de ces animaux et plantes ainsi que des produits fabriqués à partir de ceux-ci. Cela concerne l'horlogerie ou l'industrie de la mode, par exemple pour certains cuirs,...