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Loi pour régir le commerce

05 août 2015, 15:51
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Les dispositions importantes de la convention sur le commerce international des espèces animales et végétales sauvages menacées d'extinction (CITES) sont désormais inscrites dans une loi. Le Parlement ne voulait plus qu'elles continuent à être réglées par voie d'ordonnance.

Par 40 voix sans opposition, le Conseil des Etats a suivi hier le National. Il s'agissait uniquement de changer de degré de législation: les dispositions de la CITES qui étaient contenues dans l'ordonnance sont reprises. La convention règle le commerce lorsqu'il met en danger des espèces de faune et de flore en voie d'exti...

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