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Mariage pour tous: une commission soutient l'ouverture aux homosexuels

La commission des affaires juridiques du National a donné suite vendredi à une initiative parlementaire des Vert'libéraux sur le droit au mariage pour les couples homosexuels.

20 févr. 2015, 17:06
La Cour constitutionnelle allemande a réclamé jeudi un alignement du régime fiscal des couples de même sexe sur celui des hétérosexuels.

Les couples homosexuels devraient pouvoir se marier en Suisse. Par 12 voix contre 9, la commission des affaires juridiques du National a donné suite à une initiative parlementaire des Vert'libéraux qui ouvrirait parallèlement le partenariat enregistré aux couples hétérosexuels, a-t-elle communiqué vendredi.

Avant qu'un projet concret soit rédigé, la commission du Conseil des Etats doit donner son aval. Et le peuple aura le dernier mot puisqu'il faudrait modifier la constitution, en inscrivant que les formes d'union régies par la loi sont ouvertes à tous les couples quels que soient leur sexe ou leur orientation sexuelle.

Selon les Vert'libéraux, il s'agit aussi de conférer au concubinat le statut de droit fondamental accordé actuellement au mariage. La simple cohabitation avec une ou plusieurs personnes ne serait toutefois pas concernée. Avec ce projet, partenaires et concubins pourraient en outre accéder à la naturalisation facilitée.

Adoption ?

Le parti précise en revanche que son initiative n'obligera pas le législateur à ouvrir l'adoption aux couples homosexuels. Cette question devrait être traitée prochainement par le Parlement.

Le Conseil fédéral lui propose d'autoriser les personnes liées par un partenariat enregistré à adopter, mais uniquement les enfants des partenaires. Cette possibilité devrait aussi être offerte aux concubins.

Plusieurs pays européens comme la Belgique, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas, la Suède, le Royaume-Uni, la Norvège, l'Allemagne et l'Islande ont déjà accordé le droit d'adopter aux couples homosexuels, de même que le Québec et plusieurs Etats américains. Et la France vient de suivre après un vif débat.

Ire conservatrice

Avant que la Suisse ne s'engage dans la même voie, il faudra certainement, outre l'aval du Parlement, une votation populaire, les milieux conservateurs ayant déjà promis le référendum. Pas question pour eux de revenir sur les promesses faites lors de la votation de 2005: le peuple a accepté une loi sur le partenariat enregistré qui interdit aux couples homosexuels d'adopter.

Il faut donc s'attendre à ce que la droite conservatrice fasse aussi feu de tout bois contre une ouverture du mariage aux gays et aux lesbiennes. Le mariage traditionnel ne sera pas affaibli, répondent déjà plusieurs associations LGBT dans un communiqué. L'institution sera valorisée et des structures fiables mises en place, selon elles.

Egalité fiscale

La commission du National a en revanche refusé par 12 voix contre 9 une autre initiative des Vert'libéraux visant à placer toutes les formes d'union sur un pied d'égalité, en particulier dans le droit fiscal et celui des assurances sociales. Pour la majorité, le problème est lié au concubinat.

Elle rappelle que la conclusion d’un mariage ou d’un partenariat enregistré repose sur un acte volontaire. Dans le cas d’un concubinat, la volonté de produire certains effets juridiques est toutefois difficile à prouver ou, parfois, simplement inexistante.

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