Mariages forcés: le National introduit la poursuite d'office

Les mariages forcés devraient être poursuivis d'office à l'avenir.
05 août 2015, 15:47
A couple displays their wedding rings during a mass wedding sponsored by the city of Paranaque, south of Manila, Philippines on Valentine's Day Tuesday, Feb. 14, 2012. More than 300 couples, all residents of the city, tied the knot Tuesday that becomes the annual tradition of the city on Valentine's Day. (AP Photo/Bullit Marquez) === STAND ALONE ===

Par 128 voix contre 51, le Conseil national a durci la législation sur les mariages forcés. L'opposition est venue de l'UDC, mécontente de ne pas avoir réussi à serrer encore plus la vis. Toutes les tentatives de correction, de gauche comme de droite, ont échoué.

La Chambre du peuple a terminé mardi l'examen de la loi qu'elle avait entamé lors de la session de décembre. Le projet prévoit la création d'une norme pénale explicite pour sanctionner les mariages forcés, s'appliquant également aux couples homosexuels.

La poursuite d'office permettra de soulager la victime, généralement une jeune femme étrangère, puisqu'elle ne devra plus déposer plainte elle-même. Les officiers d'état-civil devront s'assurer que les fiancés ont tous deux librement consenti à se marier.

S'ils constatent une contrainte, ils devront, comme aujourd'hui, refuser l'union. En plus, ils auront l'obligation de dénoncer le cas à l'autorité de poursuite pénale.

Pas de conseil

Par 94 voix contre 82, la Chambre du peuple n'a pas voulu charger les autorités d'état civil et de la police des étrangers de prendre des mesures dans le domaine du conseil et de la protection des victimes. Il faut défendre les personnes contre le risque de renvoi de Suisse par exemple, a fait valoir le camp rose-vert.

Mais la majorité bourgeoise a jugé que la Suisse disposait de suffisamment d'institutions d'aide aux victimes. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a promis pour l'été un rapport proposant d'autres mesures pour la prévention des mariages forcés.

Pas question non plus d'introduire d'office un droit de séjour pour les étrangers victimes d'une union forcée. La question est réglée dans la loi sur les étrangers, qui prévoit l'octroi de permis pour les cas de rigueur, a expliqué Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission.

Peines renforcées

La personne qui, par la menace ou la violence, en oblige une autre à contracter un mariage pourra être punie d'une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Par 95 voix contre 86, le National a néanmoins refusé de fixer la peine minimale à deux ans, comme l'exigeait la droite dure.

Aujourd'hui, les mariages forcés sont sanctionnés comme des contraintes et passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. A l'avenir, la poursuite ne sera plus limitée dans le temps. Ainsi, les mariages forcés datant d'avant l'entrée en vigueur seront aussi concernés. Les dissolutions seront facilitées.

Annulation

Outre le volet pénal, le projet inclut deux nouvelles infractions dans le code civil parmi les causes absolues d'annulation. Ainsi, un mariage sera considéré comme nul s'il a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou si l'un d'eux est mineur.

Des exceptions sont prévues lorsque des enfants sont en jeu ou lorsque la victime veut finalement maintenir l'union. La droite a tenté en vain de supprimer ces dérogations.

La Suisse ne devrait plus autoriser les mariages de personnes de moins de 18 ans. Ces unions ne seront plus admises entre des ressortissants étrangers même si le droit de leur pays d'origine le permet.

Idem des mariages conclus à l'étranger en principe. La loi sur le droit international privé a été modifiée. Mais, au nom des pratiques européennes, le conseil a refusé de justesse d'interdire les unions qui sont conclues en l'absence de l'un des partenaires. Il faudra cependant avoir l'assurance de la volonté réelle des fiancés.

Enfin, le National a refusé d'interdire l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée à l'un des époux s'ils ont moins de 21 ans. Jugée discriminatoire, cette proposition de l'UDC a été rejetée par 108 voix contre 57. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.