Le Conseil fédéral est bouleversé par l'assassinat de la sociothérapeute genevoise Adeline et suit de près l'analyse des causes qui ont conduit à ce drame, a déclaré lundi la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Il évoquera des pistes dans un rapport sur le contrôle de l'exécution des peines prévu début 2014.
Lorsqu'un tel drame arrive, on se demande toujours ce qui n'a pas fonctionné et comment éviter qu'un nouveau cas se produise, a estimé la conseillère fédérale lors de l'heure des questions du National, interpellée par des élus UDC, PDC et PLR. L'exécution des peines est du ressort des cantons, a-t-elle rappelé.
Mais le gouvernement a prévu de rendre durant le premier trimestre 2014 un rapport sur le contrôle de l'exécution des peines et des mesures en Suisse. Les conclusions de l'expert ayant enquêté sur le meurtre de Marie en mai à Payerne (VD) figurera en bonne place dans ce rapport. S'il est déjà disponible, celui sur l'assassinat d'Adeline sera aussi intégré, a assuré Simonetta Sommaruga. Le document évoquera les mesures à prendre pour améliorer l'efficacité de l'exécution des peines. S'il montre qu'il y a lieu de légiférer, des modifications de loi seront examinées.
Cantons mieux coordonnés
La ministre de la justice a rappelé que ses services sont en contact étroit avec les cantons. Les directeurs des Départements cantonaux de justice et police prévoient pour leur part un centre de compétence national pour l'exécution des peines. Leur décision tombera lors d'une réunion en novembre.
De plus, les cantons ont déjà pris plusieurs mesures pour harmoniser la pratique en matière de sorties des détenus. Les nouvelles règles, qui définissent aussi la notion de dangerosité d'un prisonnier, seront appliquées dès le 31 octobre par le concordat des cantons latins sur la détention pénale, après être déjà entrées en vigueur dans les deux autres concordats.
Tour de vis pour les internés
Le Conseil national a lui estimé que les personnes internées ne devraient plus pouvoir profiter de sorties avant la fin de leur peine. Il a adopté par 95 voix contre 79 une motion UDC chargeant le Conseil fédéral de modifier le code pénal en ce sens.
Lorsqu'un détenu est en sortie, il y a toujours un risque pour la population, a argumenté avec succès Natalie Rickli (UDC/ZH). "De telles expériences peuvent être mortelles", a-t-elle ajouté, rappelant les meurtres récents d'Adeline et de Marie.
Les élus n'ont pas écouté la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga qui a assuré qu'une telle mesure n'apporterait pas plus de sécurité. "Un criminel serait remis en liberté sans surveillance. C'est une bombe à retardement pour la société. Les sorties sont nécessaires afin que les autorités se rendent compte si et à quel point un détenu est encore dangereux."
Droit de recours pour les victimes
Dans la foulée, le National a adopté une motion socialiste par 141 voix contre 35 réclamant davantage des droits pour les victimes dans le cadre de la détention provisoire. Une victime doit pouvoir faire recours contre la libération de l'auteur si elle pense qu'il va récidiver. Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain, arguant que la mise en oeuvre du texte irait à l'encontre de la jurisprudence et à la pratique.
Par 164 voix contre 10, les élus ont également accepté une motion PDC demandant qu'un criminel soit aussi placé en détention provisoire s'il risque de récidiver pour des délits différents de ceux qu'il a commis. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a déjà pris en compte cette lecture de la loi, a précisé le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur ces trois motions.