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Pas de procédure pénale contre Frédéric Hainard

Le Procureur général de la Confédération a refusé d'autoriser l'ouverture d'une procédure pénale contre l'ancien conseiller d'Etat neuchâtelois Frédéric Hainard. Cette décision va faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).

20 déc. 2011, 15:18
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La poursuite pénale refusée porte sur les infractions présumées commises par Frédéric Hainard lors d'une mission en Uruguay en janvier 2009, a indiqué aujourd’hui le Procureur fédéral extraordinaire Jacques Antenen. Le magistrat vaudois ne s'est pas prononcé sur les chances de succès du recours qu'il va interjeter auprès du TAF.

Jacques Antenen a été nommé en septembre 2010 Procureur fédéral extraordinaire chargé de faire la lumière sur les agissements de Frédéric Hainard alors qu'il occupait la fonction de Procureur fédéral suppléant. Selon le magistrat, l'enquête portait sur des auditions conduites en Uruguay sans commission rogatoire.

La demande d'ouverture d'une procédure pénale formulée par Jacques Antenen se rapportait à l'accusation de violation de la souveraineté territoriale étrangère. La dénonciation incluait également les infractions d'abus d'autorité et de faux dans les titres dans l'exercice de fonctions publiques.

Secret de fonction

Afin de compléter son enquête, il a demandé en septembre dernier au Ministère public fédéral d'autoriser la levée du secret de fonction d'un ancien collègue de Frédéric Hainard. Le Procureur général de la Confédération a saisi l'occasion de cette requête pour réévaluer le dossier.

Il en a conclu que les conditions pour autoriser une poursuite pénale de Frédéric Hainard n’étaient pas réalisées, a précisé Jacques Antenen. Selon lui, le Procureur général a pris sa décision à la lumière des nouvelles dispositions régissant la surveillance du Ministère public fédéral.

Le refus de la poursuite pénale semble ainsi tenir essentiellement à une question de forme. Les motivations de la décision comportent cependant «aussi des appréciations de fond», a déclaré le magistrat vaudois.

Infractions similaires

Egalement accusé d'abus de pouvoir et de faux dans les titres au niveau cantonal, Frédéric Hainard avait démissionné du gouvernement neuchâtelois à fin août 2010, avant de quitter définitivement sa fonction le 31 octobre de cette année-là. Le refus opposé à Jacques Antenen concerne le volet fédéral des enquêtes ouvertes contre l'ancien ministre neuchâtelois de l'économie.

Le volet neuchâtelois de l'enquête arrive au terme de sa phase d'instruction. Frédéric Hainard devrait répondre de ses abus de fonction présumés au premier semestre de 2012, pour autant que le Ministère public cantonal décide du renvoi de l'ancien ministre devant un tribunal.

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