La protection des travailleurs contre la sous-enchère salariale ne sera guère améliorée. Le Conseil fédéral veut bien augmenter les amendes, mais il a décidé mercredi de geler le renforcement des conventions collectives de travail (CCT) prévu dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation.
Le gouvernement voulait étendre le champ d'application des CCT si des infractions répétées ont été constatées et s'il existe des indices selon lesquels la disparition de l'accord conduirait à de nouveaux abus. Les milieux économiques et la droite s'y sont opposés avec succès.
Autre durcissement, les CCT auraient dû avoir force obligatoire même si moins de 50% des employeurs de la branche liés par la convention en question. Enfin, une convention aurait dû pouvoir être prorogée de trois ans même si elle ne recueille plus l'assentiment de la majorité des employeurs.
Amende salée
Seule subsiste du projet initial une augmentation de l'amende en cas d'infractions salariales concernant les travailleurs détachés. Le montant maximum de la sanction devrait passer de 5000 à 30'000 francs. L'entreprise concernée devrait se voir interdire d'offrir ses services en Suisse pour une période de un à cinq ans.
Le Département de l'économie devra poursuivre les travaux et présenter son projet au Conseil fédéral d'ici à octobre. Le processus sera parallèle à la révision de la loi contre le travail au noir.