Il ne sera pas possible de connaître le nombre et le genre d'infractions fiscales en Suisse. Au National, la droite a enterré vendredi une motion socialiste demandant une telle statistique par 100 voix contre 92. Le Conseil fédéral s'était pourtant dit prêt à la mettre en place.
Auteure de la motion, Margret Kiener Nellen (PS/BE) a critiqué le manque actuel de transparence concernant le nombre et le genre d'infractions fiscales poursuivies et jugées, la Confédération et les cantons se renvoyant sans cesse la balle.
Ce projet aurait dû être intégré dans la révision du droit pénal fiscal et aurait permis de poser des bases légales devant permettre aux cantons d'accéder à certaines données bancaires en cas de soustraction fiscale et plus seulement de fraude.
Mme Kiener Nellen avait déjà demandé une estimation des pertes fiscales dues aux mauvais contribuables en Suisse. Le gouvernement lui avait répondu que l'opération était trop compliquée.
La socialiste a elle même avancé plusieurs estimations de pertes. Elle a ainsi évoqué un montant de 18 milliards soustraits en 2009 seulement au niveau de l'impôt sur le revenu.