Les sociétés suisses de gestion des droits d'auteur perdent le procès engagé pour la perception de taxes sur l'utilisation de la radio et de la télévision dans les maisons de vacances, les hôtels et les hôpitaux. Le Tribunal fédéral (TF) les a toutes déboutées.
Pro Litteris, la Société Suisse des Auteurs (SSA), SUISA, Suissimage et Swissperform prélèvent depuis des années des droits d'auteurs auprès des propriétaires de maison et d'appartements de vacances qui louent leurs biens fonciers.
Cette taxe, qui apparaît de manière séparée sur la facture Billag de la redevance radio/TV, est également réclamée pour les chambres d'hôtel et d'hôpital depuis 2011. Elle n'a cependant pas encore été perçue.
En 2011, l'organisation faîtière GastroSuisse et un propriétaire d'appartements de vacances l'avaient dénoncée auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) et avaient obtenu gain de cause.
L'IPI avait ordonné aux sociétés de gestion de renoncer immédiatement au prélèvement de la taxe en raison de l'absence d'une base tarifaire. Une décision confirmée en mai dernier par le Tribunal administratif fédéral (TAF).
Absence de base tarifaire
Les juges de Saint-Gall étaient arrivés à la conclusion que le barème actuel, en vigueur jusqu'en 2013, ne constitue pas une base pour le prélèvement de la taxe.
Dans un arrêt diffusé mercredi, le TF leur emboîte le pas et juge que le barème invoqué par les sociétés de gestion réglemente la rémunération des droits d'auteur pour ce qui concerne le "divertissement de second plan", soit dans les lieux publics.
Il ne touche pas les chambres d'hôtel et d'hôpital ou les maisons et appartements de vacances. Déboutées, les sociétés de gestion de droit d'auteur devront rembourser les taxes prélevées.
Porte-parole de la SUISA, Martin Wüthrich a déclaré à l'ats qu'il accepte la décision. La société va donner suite à l'obligation de remboursement, dont elle examine actuellement les modalités et informera dès qu'elle le pourra les clients concernés. (arrêt B_3896/2011 du 14 mai 2012).