La proposition du Conseil fédéral face à l'initiative de la Marche Blanche visant à interdire définitivement aux pédophiles un travail avec des enfants n'est pas adéquate. La commission des affaires juridiques du National veut agir au niveau de la Constitution.
Par 15 voix contre 8, elle a chargé l'administration d'élaborer plusieurs propositions en vue d'un contre-projet direct, ont indiqué vendredi les service du Parlement. Le Département fédéral de justice et police n'a soumis lui qu'un contre-projet indirect, donc une modification de la loi.
La commission examinera ces propositions complémentaires lors de sa séance des 14 et 15 février. L'initiative vise à priver définitivement du droit d'exercer une activité en contact avec des mineurs et des personnes dépendantes celui qui est condamné pour atteinte à l'intégrité sexuelle. Le comité n'entend pas pour l'heure retirer son texte.
Avec un contre-projet direct, il en sera peut-être autrement, et sinon, le peuple aura le choix, a expliqué à l'ats le président de la commission Yves Nidegger (UDC/GE). Selon lui, l'initiative a pour principal défaut de ne pas respecter le principe de la proportionnalité.
Sanctions différenciées
Le Conseil fédéral propose de réformer le droit pénal et d'aller sur certains points plus loin que l'initiative. Le cercle des victimes serait élargi mais les sanctions différenciées. Une interdiction de travailler en contact régulier, durant dix ans, avec des mineurs frapperait les auteurs d'infractions graves, comme le viol, la mesure pouvant être ordonnée à vie en cas de forts risques de récidive.
Le peuple a accepté en 2008 la première initiative de Marche blanche, "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine". Depuis le 1er janvier, sont punissables à vie des actes d'ordre sexuel, la contrainte sexuelle, le viol et les actes commis sur des personnes incapables de discernement ou de résistance, si les victimes ont moins de 12 ans.