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Pédophilie: le projet de loi du Conseil fédéral jugé peu convaincant

Le projet de loi du Conseil fédéral pour appliquer l'initiative de la marche blanche est contesté par le PBD, l'UDC et le PDC. Une des deux variantes proposées semble en revanche convaincre le PLR et le PS.

08 sept. 2015, 17:03
cour_de_nyon

Les deux options proposées par le Conseil fédéral pour appliquer l'initiative de la Marche blanche n'enthousiasment pas particulièrement. Tandis que PDC, PBD et UDC rejettent les deux variantes, les jugeant soit trop permissives, soit trop restrictives, le PS y voit une "base de discussions" à retravailler.

Le texte accepté par 63,5% du peuple en mai 2014 exige que les criminels, qui ont été condamnés pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante, perdent définitivement le droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des mineurs ou des personnes dépendantes.

Deux variantes

Face à ce nouvel article constitutionnel, le Conseil fédéral propose deux variantes d'application. La première prévoit des exceptions pour les cas bénins, ce qui permettrait au juge de renoncer exceptionnellement à cette interdiction.

La seconde option est une application stricte du texte. Une solution que le Conseil fédéral juge cependant non défendable car elle impose au juge de prononcer systématiquement une interdiction à vie.

Elle entraînerait par exemple une interdiction d'activité à vie pour une vendeuse de kiosque condamnée pour la vente d'un magazine pornographique à un mineur. Idem pour un jeune homme de 20 ans puni pour avoir eu des rapports sexuels consentis avec une adolescente de 15 ans ou montré une vidéo pornographique à un ami de cet âge.

Réexamen souhaité

Les deux variantes mises en consultation jusqu'à jeudi prévoient en outre un réexamen de la situation du délinquant condamné sous certaines conditions. Plus l'acte puni sera grave, plus son auteur devra attendre pour le réexamen. Le délai variera entre 3 et 15 ans. Les pédophiles au sens psychiatrique ne pourront en aucun cas bénéficier d’une telle réévaluation et devront se soumettre à vie à l’interdiction.

La fondatrice de l'association Marche Blanche et auteure de l'initiative, Christine Bussat, s'est dite "navrée et choquée" par les deux projets du Conseil fédéral. Pour elle, il est exclu d'ouvrir la voie à un réexamen dans certains cas. UDC, PDC et PBD embrayent sur le même refrain.

Clause générale rejetée

Si ceux-ci se prononcent pour une application stricte de l'initiative, ils se montrent plus conciliants avec la question des amours de jeunesse. Concrètement, si l'âge de la victime et du délinquant se situe entre 14 et 22 ans, l'interdiction à vie d'exercer certaines activités ne doit pas être prononcée, quelle que soit l'éventuelle condamnation pénale.

Une exception que le comité interpartis en faveur de l'initiative avait déjà admise lors de sa campagne. Mais il rejette l'idée d'une clause générale dont pourraient bénéficier d'autres personnes condamnées pour pédophilie, comme le contre-projet indirect du Conseil fédéral le propose.

Au final et de l'avis des trois partis de droite, si la première variante enlève toute substance à l'initiative populaire, la seconde est trop restrictive.

Etat de droit

Le comité interpartis remarque également que l'interdiction à vie respecte parfaitement le principe de la proportionnalité puisqu'il s'agit "d'une mesure préventive destinée à empêcher des récidives". Les délinquants condamnés pourront continuer à exercer toute autre activité n'incluant ni mineurs ni personnes dépendantes.

Tous reprochent au Conseil fédéral de davantage protéger les délinquants que les victimes. Face à ces deux variantes "pas satisfaisantes", le PBD annonce avoir lancé une pétition "pour enjoindre le Conseil fédéral à mettre en oeuvre" l'initiative de manière conséquente.

PS et PLR sur la même ligne

De l'autre côté de l'échiquier politique, le PS soutient, lui, la première variante. Il la considère comme "une base de discussions appropriée", mais qui doit être retravaillée et élargie à d'autres exceptions. Le parti à la rose demande un projet de loi conforme aux droits fondamentaux et humains "même si la volonté populaire pouvait ne pas être entièrement respectée", se risque à exiger le parti.

Une fois n'est pas coutume, le PLR se situe dans le sillage du PS. Les libéraux-radicaux soutiennent la première version ainsi que la possibilité de réexamen d'après les conditions émises par le Conseil fédéral. Car ce choix permet selon le parti de réunir la volonté populaire ainsi que le respect "de l'Etat de droit et le principe de proportionnalité à la base de toute société démocratique".

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