Novartis et Roche ont fait recours suite à la décision de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de baisser les prix de plusieurs médicaments.
Les deux groupes pharmaceutiques peuvent donc continuer d'exiger pour certains médicaments des prix nettement plus élevés. Le TF a accordé aux recourants un effet suspensif, a expliqué a l'ats Sabina Helfer, porte-parole de l'OFSP, confirmant des articles de la "SonntagsZeitung" et du "Sonntag".
Au printemps, le gouvernement a revu les modalités de la comparaison des tarifs des médicaments helvétiques avec ceux pratiqués hors des frontières. La comparaison avec des produits équivalents a été limitée. Elle ne se fera que si le médicament suisse n'est pas disponible dans le pays de comparaison.
240 millions économisés
Entretemps, l'OFSP a décidé de baisser les prix de près de 450 médicaments. Le Conseil fédéral comptait ainsi économiser 240 millions de francs par an. Suite à ces mesures, Roche et Novartis ont fait recours début décembre au Tribunal administratif fédéral (TAF).
De l'avis des deux groupes pharmaceutiques, il faut aussi prendre en compte une comparaison thérapeutique en plus des prix pratiqués à l'étranger. Le TAF a cependant décidé en première instance de ne pas accorder d'effet suspensif.
Novartis et Roche se sont donc tournées vers le Tribunal fédéral et ont finalement obtenu l'effet suspensif demandé. Le TAF devra à présent se pencher sur le modèle de prix lui-même. Sa décision ne devrait pas tomber avant une année.
Santésuisse déçue
L'association faîtière des assureurs-maladie santésuisse s'est déclarée déçue de la décision du TF. Elle estime que les économies prévues diminueront de 16 millions de francs au minimum, a réagi la porte-parole de santésuisse Silvia Schütz. Et de craindre qu'encore plus d'entreprises déposent un recours lors de la prochaine baisse des prix des médicaments en novembre 2013.
Interpharma, l'association des entreprises pharmaceutiques suisses, estime également que d'autres recours sont possibles si aucun accord n'est conclu dans quelques mois, a déclaré son secrétaire général Thomas Cueni. L'association salue la décision du TF, qui a rejoint les arguments de Roche et Novartis.
Compromis
Thomas Cueni souhaite une décision politique rapide sur un futur système de fixation des prix. A cette fin, Interpharma, en commun avec santésuisse, a adressé au Département de l'intérieur une proposition en ce sens.
En dix points, le plan propose d'accélérer les procédures pour la fixation des prix des médicaments. Il veut aussi fixer les prix en se basant sur le point de vue de l'industrie pharmaceutique: prendre en considération une comparaison thérapeutique et les prix pratiqués à l'étranger.
Le plan est certes une bonne idée, mais il y a encore des points de friction, notamment comment l'utilité d'un médicament peut être convertie en un prix, conclut santésuisse.