Bien qu'indûment perçus, les 2,5% de TVA ajoutés aux factures Billag pour le payement de la redevance radio-TV jusqu'en avril dernier ne seront pas remboursés.
Le Tribunal fédéral a exigé la fin de la perception de la TVA sur la redevance dans un arrêt d'avril 2015 rendu suite à la plainte d'un citoyen bernois, modifiant ainsi la pratique admise jusqu'alors.
"La TVA perçue sur la redevance de réception ne sera pas remboursée rétroactivement. L'Ofcom (Office fédéral de la communication) et l'AFC (Administration fédérale des contributions) arrivent à cette conclusion après avoir analysé les conséquences de la décision du Tribunal fédéral" , indiquaient hier par communiqué les administrations concernées.
Depuis 2011, ce sont 153 millions de francs qui ont atterri dans les caisses de la Confédération, indique l'Ofcom.
Action groupée envisagée
Cependant, la taxe est perçue depuis 1995, date de son introduction en Suisse. Les associations de consommateurs font donc d'autres...