Bien qu'indûment perçus, les 2,5% de TVA ajoutés aux factures Billag pour le payement de la redevance radio-TV jusqu'en avril dernier ne seront pas remboursés.
Le Tribunal fédéral a exigé la fin de la perception de la TVA sur la redevance dans un arrêt d'avril 2015 rendu suite à la plainte d'un citoyen bernois, modifiant ainsi la pratique admise jusqu'alors.
"La TVA perçue sur la redevance de réception ne sera pas remboursée rétroactivement. L'Ofcom (Office fédéral de la communication) et l'AFC (Administration fédérale des contributions) arrivent à cette conclusion après avoir analysé les ...