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Réforme en faveur de l’innovation suisse

La Commission de la technologie, bientôt une agence nationale.

25 nov. 2015, 23:13
/ Màj. le 26 nov. 2015 à 00:01

La Commission de la technologie et de l’innovation (CTI) devrait se transformer en Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation, et devenir un établissement de droit public. La nouvelle institution sera dénommée «Innosuisse». Le Conseil fédéral a remis hier son projet au Parlement.

Plusieurs éléments ont été retouchés après la consultation. Deux dispositions ont été biffées. Innosuisse ne pourra pas fournir des prestations commerciales. L’agence ne pourra pas non plus demander la restitution des fonds d’encouragement en cas d’exploitation commerciale des résultats des projets d’innovation...