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Sacs plastique gratuits: le Parlement renonce à demander une interdiction

Le Conseil des Etats a classé jeudi une motion qui demandait d'interdire les sacs en plastique réutilisables dans les magasins.

22 sept. 2016, 09:13
Une interdiction des sacs en plastique n'est pour l'heure pas possible pour des raisons juridiques, mais une taxe serait en revanche applicable par voie d'ordonnance.

La lutte contre les sacs en plastique réutilisables passera par un accord de branche. Le Parlement a renoncé à exiger une interdiction. Après le National, le Conseil des Etats a décidé tacitement jeudi de classer une motion de Dominique de Buman (PDC/FR).

Les élus partent du principe que l'accord de branche qui sera mis en place par le commerce de détail permettra de réduire de manière considérable le nombre de sacs en plastique jetables utilisés. Ceux-ci devraient disparaître des filiales de Coop et Migros, par exemple, sauf celles qui sont dans les gares.

Le Conseil fédéral estime que l'accord est une solution valable. Une interdiction des sacs en plastique n'est pour l'heure pas possible pour des raisons juridiques, mais une taxe serait en revanche applicable par voie d'ordonnance.

Il y a un an, l'Office fédéral de l'environnement avait annoncé ne pas avoir trouvé de solution avec les différents milieux concernés. Il travaillait alors sur une révision de loi permettant d'appliquer la motion, après s'être concentré sur une révision d'ordonnance.

Il était question à ce stade de rendre payant tous les sacs réutilisables proposés dans le commerce et d'interdire les sacs de caisse en plastique à usage unique. Mais des exceptions étaient prévues.

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