Le fisc américain ne sera pas le seul à pouvoir obtenir l'aide de la Suisse pour pincer des groupes de fraudeurs présumés. Se ralliant au Conseil des Etats, le National a inscrit mercredi la possibilité des demandes groupées dans la loi sur l'assistance administrative fiscale.
Le vote est tombé par 130 voix contre 54. Seule l'UDC a combattu cette extension. "C'est du cheni", s'est insurgé Caspar Baader (UDC/BL). Accepter les demandes groupées revient à enterrer définitivement le secret bancaire pour les étrangers. Il aurait au moins fallu les définir dans la loi, a-t-il estimé.
Depuis le 18 juillet, les Etats membres de l'OCDE doivent accepter les demandes groupées. La Suisse ne peut pas se permettre de provoquer cette organisation, a critiqué Fulvio Pelli (PLR/TI). Comme le PDC, le PLR a ainsi retourné sa veste.
Les demandes groupées sont déjà prévues dans la convention de double imposition avec les Etats-Unis, il est temps de mettre un terme à l'inégalité entre les pays, a argumenté la gauche. S'opposer à généraliser la pratique risquerait d'entraîner la Suisse sur une nouvelle liste grise ou noire.
Tous les pays ayant conclu une convention de double imposition pourront déposer une requête, mais seulement pour des faits survenus à partir de l'entrée en vigueur de la loi, que la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a dit souhaiter pour le 1er janvier 2013. La Chambre du peuple n'a pas voté sur un effet rétroactif, mais le thème a été discuté.
Pas d'effet rétroactif
Sa commission préparatoire avait déjà exprimé son opposition à deux scénarios esquissés par l'administration: effet rétroactif au 18 juillet, ou à l'entrée en vigueur des conventions de double imposition accordant également l'entraide administrative pour l'évasion fiscale.
Un effet rétroactif aurait pu servir d'atout dans la bataille sur l'accord fiscal avec Berlin, dont l'entrée en vigueur est prévue en janvier 2013. D'ici là, les contribuables allemands auront tout loisir de retirer leur argent des banques suisses. Autoriser les demandes groupées pour des faits antérieurs aurait facilité la traque du fisc allemand.
Modèle de comportement
Les demandes groupées doivent permettre d'obtenir des informations sur des contribuables non identifiés mais ayant suivi un modèle de comportement illégal. Une implication de la banque ne sera pas indispensable. L'Etat demandeur devra décrire en détail et justifier pourquoi il soupçonne que ses contribuables ont enfreint leur droit fiscal.
Pas question d'accepter la pêche aux informations. Exclu donc qu'un pays demande des informations sur tous ses contribuables ayant un compte dans une banque en particulier au motif que cette dernière offre des services financiers à des clients résidant à l'étranger.
C'est justement pour éviter une pêche injustifiée que le National avait refusé en février la généralisation des demandes groupées. Seule la gauche avait plaidé pour cette solution, arguant que la Suisse s'y verrait bientôt contrainte par un nouveau standard de l'OCDE.
Avec l'élimination de la divergence avec le Conseil des Etats, la révision de la loi est sous toit. Elle consacre la reprise des standards de l'OCDE, déjà appliquée par la Suisse dans de nombreuses conventions de double imposition. Sous la pression internationale, l'entraide est désormais accordée non seulement pour les cas de fraude, mais encore pour ceux d'évasion fiscale.