Suisse: les débiteurs à l'étranger ne pourront plus se soustraire à leurs obligations

Pour pallier à la problématique des débiteurs se trouvent à l'étranger, le Conseil fédéral a décidé d'étendre les possibilité de séquestre. Cela sera possible si le débiteur avait son dernier domicile en Suisse.
29 juin 2016, 13:03
Le Conseil fédéral a étendu les possibilités de séquestre.

Les débiteurs domiciliés à l'étranger ne pourront plus se soustraire à leurs obligations envers leurs créanciers s'ils possèdent des biens en Suisse. Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'étendre les possibilités de séquestre au 1er janvier 2017.

Un créancier pourra séquestrer les valeurs patrimoniales d'un débiteur et commencer une procédure d'exécution forcée à son encontre si le défunt avait son dernier domicile en Suisse. La révision d'ordonnance fait suite à une initiative parlementaire UDC.

Elle doit remédier à une situation insatisfaisante. Le Tribunal fédéral a estimé dans sa jurisprudence qu'en cas de succession non partagée à l'étranger, la part d'un débiteur domicilié à l'étranger ne peut être séquestrée en Suisse, même s'il s'agit d'immeubles en Suisse.

Dans deux affaires récentes, il a considéré que les autorités helvétiques n'étaient pas compétentes même si le défunt avait son dernier domicile en Suisse. Un débiteur domicilié à l'étranger peut ainsi se soustraire relativement facilement à l'action d'un créancier alors qu'il possède des biens en Suisse.