Les débiteurs domiciliés à l'étranger ne pourront plus se soustraire à leurs obligations envers leurs créanciers s'ils possèdent des biens en Suisse. Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'étendre les possibilités de séquestre au 1er janvier 2017.
Un créancier pourra séquestrer les valeurs patrimoniales d'un débiteur et commencer une procédure d'exécution forcée à son encontre si le défunt avait son dernier domicile en Suisse. La révision d'ordonnance fait suite à une initiative parlementaire UDC.
Elle doit remédier à une situation insatisfaisante. Le Tribunal fédéral a estimé dans sa jurisprudence qu'en cas de succession non partagée à l'étranger, la part d'un débiteur domicilié à l'étranger ne peut être séquestrée en Suisse, même s'il s'agit d'immeubles en Suisse.
Dans deux affaires récentes, il a considéré que les autorités helvétiques n'étaient pas compétentes même si le défunt avait son dernier domicile en Suisse. Un débiteur domicilié à l'étranger peut ainsi se soustraire relativement facilement à l'action d'un créancier alors qu'il possède des biens en Suisse.