Les personnes à l'aide sociale et les délinquants ne pourront pas se faire naturaliser. Le Conseil fédéral a mis hier en consultation jusqu'au 19 novembre une nouvelle ordonnance sur la nationalité.
Avec la loi adoptée par le Parlement en juin 2014, le passeport rouge à croix blanche est réservé aux détenteurs d'un permis d'établissement qui sont depuis dix ans en Suisse et peuvent témoigner d'une intégration réussie. Le projet d'ordonnance définit une série de conditions à remplir.
Les candidats doivent être indépendants financièrement. La naturalisation est exclue si la personne dépend de l'aide sociale durant la procédure ou si elle l'a perçue dans les trois ans qui ont précédé le dépôt de sa demande, propose le gouvernement.
Pas de casier judiciaire
Un autre tour de vis concerne les ex-délinquants. Une condamnation pénale barre déjà la route à la naturalisation, mais la Confédération ne consulte que l'extrait de casier judiciaire destiné...