Une condamnation à quatorze ans de prison pour meurtre, rendue par la justice genevoise contre un homme d'une trentaine d'années, est annulée. Le Tribunal fédéral casse ce jugement en raison d'une irrégularité, une magistrate ayant dépassé la limite d'âge.
Avocat du meurtrier, Me Robert Assaël se voit allouer une indemnité de 3000 francs. Dans un contexte conflictuel opposant deux familles originaires du Kosovo, son client avait en janvier 2012 tiré sur son beau-père sous les yeux de son ex-compagne, dont il vivait séparé depuis peu, et de sa fille de deux ans.
En appel, la Cour de justice avait confirmé la condamnation à quatorze ans de prison pour meurtre. Saisi d'un recours, le TF annule ce verdict et donne raison à Me Assaël.
L'avocat genevois déplorait qu'au moment du prononcé de l'arrêt, l'une des juges assesseurs ne remplissait plus, en raison du dépassement de la limite d'âge, les conditions d'éligibilité prévues par la loi genevoise d'organisation judiciaire.
Dans sa décision, le TF souligne qu'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, "toute personne a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial." Il relève que ce droit est violé si un juge participe à une décision après la fin de sa période de fonction.
Limite de 72 ans
En l'espèce, conclut le TF, il n'est pas contestable que la cour cantonale était composée d'une juge qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité. Selon la loi genevoise d'organisation judiciaire, les magistrats du pouvoir judiciaire doivent se retirer à 65 ans. Cette limite est portée à 72 ans pour les juges assesseurs.
Après l'annulation de la décision de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice, celle-ci devra à nouveau se pencher cette affaire de meurtre et rendre un nouveau verdict, dans une composition conforme à la loi d'organisation judiciaire.